TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1 octobre 2024, M. D A, représenté par M. B C demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour au titre de la protection subsidiaire dans un délai d'une semaine à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisé dès lors qu'il n'a pas pu déposer sa demande de titre de séjour depuis plusieurs mois ; 
 - la demande est utile ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, le préfet  des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le recours déposé par M. A est sans objet dès lors qu'il a reçu une convocation en date du 24 octobre 2024 afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ressortissant d'origine afghane est né le 22 septembre 2000 à Nangharar. Il a obtenu le statut de réfugié par la CNDA le 10 mai 2024. Il expose avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture des Yvelines pour un titre de séjour au bénéfice de la protection subsidiaire. Or il s'est trouvé dans l'impossibilité de demander un rendez-vous à cause de difficulté d'accès sur le site internet de l'ANEF. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le requérant a reçu par le biais de son conseil une convocation en date du 24 octobre 2024 afin de déposer sa demande de titre de séjour. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de M. A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de M. A. 
 Article 2 : la demande de M. A formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 5 novembre 2024,  
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408486