TA69 · ELOIGNEMENT — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Houppe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2024 par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Houppe de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 M. B soutient que : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa durée de trois ans est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que sa décision est légale.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention administrative et sur les requêtes relatives aux décisions accompagnant ces mesures. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 août 2024, Mme Soubié, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Houppe, avocat, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, requérant, assisté de Mme C, interprète en langue arabe ; 
 - les observations de Me Coquel substituant Me Tomasi, avocat, pour la préfète de l'Allier, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1999, serait entré en France en 2023 selon ses dires. Par un arrêté du 25 août 2024, la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la seule interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 4. Au soutien de sa contestation, M. B fait valoir qu'il n'a pas adopté le comportement constitutif d'une menace à l'ordre public retenu par l'autorité préfectorale et que plusieurs de ses frères et sœurs résident en Europe. A cet égard, s'il ressort des pièces produites en défense que le requérant utilise un alias, qu'il est connu des services de police et de gendarmerie et qu'il a été interpellé en train de voler une trottinette le 23 août 2024, la préfète de l'Allier n'a produit aucun élément permettant d'établir que le requérant aurait été mis en cause pour les différentes infractions mentionnées dans sa décision. Elle n'a ainsi pas caractérisé la menace à l'ordre public mentionnée dans sa décision. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens familiaux intenses en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Au vu de l'ensemble de ces éléments, en retenant une durée de trois ans pour la première mesure d'interdiction prononcée à l'encontre du requérant, la préfète de l'Allier a retenu une durée disproportionnée à la situation du requérant. Par suite, M. B est fondé à en demander l'annulation pour ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 août 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Houppe, avocat de M. B, d'une somme de 900 euros à ce titre, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision de la préfète de l'Allier du 25 août 2024 faisant interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pur une durée de trois ans est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Houppe une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Houppe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 A.-S. SOUBIÉ  
 première conseillèreLa greffière, 
 S. LECAS 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,