TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par Me Gauch, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer la cause des désordres affectant l'ensemble immobilier " Victor Hugo " situé 66 avenue Charles Floquet, au Blanc-Mesnil.  
 Il soutient qu'à partir d'avril 2022, des désordres sont apparus en toiture-terrasse du bâtiment C et sur l'ensemble des façades des immeubles composant la résidence " Victor Hugo " située 66 avenue Charles Floquet, au Blanc-Mesnil. Dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité, l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat fait valoir qu'il est utile de désigner un expert afin de déterminer la cause de ces désordres.    
 La requête de l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat a été communiquée à la société Brezillon, à la société Coda Architectes, à la société Cabinet d'architecture Lair et Roynette, à la société Alpha Contrôle, à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, à la Mutuelle des architectes français, à la société Allianz Iard, à la société SMA SA et à la société AXA France IARD, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier " Victor Hugo " situé 66 avenue Charles Floquet, au Blanc-Mesnil a fait l'objet d'une opération de réhabilitation et de résidentialisation exécutée entre 2012 et 2014. L'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat, maître d'ouvrage, indique avoir constaté à compter de 2022 différents désordres qu'il estime de nature décennale en toiture-terrasse du bâtiment C et sur l'ensemble des façades des immeubles. Il demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions précitées aux fins pour l'expert de déterminer la cause de ces désordres. La mission d'expertise sollicitée présente un caractère utile au sens des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B A - résidant au 21 rue Jean Rostand à Orsay - est désigné comme expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux de l'ensemble immobilier " Victor Hugo " situé 66 avenue Charles Floquet, au Blanc-Mesnil, entendre les parties et tout sachant, se faire communiquer les pièces et documents qu'il jugera utiles à sa mission et organiser toute réunion d'expertise éventuellement utile à la réalisation de sa mission ; 
 2°) procéder à la constatation et au relevé des désordres affectant, en les décrivant précisément, en indiquer la nature, la localisation, la date d'apparition, leur évolution, l'importance et en déterminer les conséquences ;  
 3°) réunir les éléments d'information permettant de déterminer si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à des malfaçons, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 5°) évaluer les préjudices subis par le maître d'ouvrage et analyser et donner un avis sur les solutions proposées pour mettre fin aux désordres constatés, au regard de leurs caractéristiques techniques et de leurs coûts. 
 Article 2 : Les mesures d'expertise déterminées à l'article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat, la société Brezillon, la société Coda Architectes, la société Cabinet d'architecture Lair et Roynette, la société Alpha Contrôle, la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, la Mutuelle des architectes français, la société Allianz Iard, la société SMA SA et de la société AXA France IARD.  
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article R. 532-5 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport d'expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis Habitat, à la société Coda Architectes, au Cabinet d'architecture Lair et Roynette, à la société Alpha Contrôle, au Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, à la Mutuelle des architectes français, à la société Allianz Iard, à la société SMA SA, à la société AXA France IARD et à M. B A, expert.  
 Fait à Montreuil, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.