TA69 · ELOIGNEMENT — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n° 2, représenté par Me Boyer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en particulier au regard de la durée de sa présence en France et de l'existence, ou non, de précédentes mesures d'éloignement ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de l'absence de menace à l'ordre public et de la présence de toute sa famille sur le territoire français. 
 Le préfet de l'Isère, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces qui ont été enregistrées le 28 août 2024. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot ; 
 - les observations de Me Boyer, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, mais renonce toutefois au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ; elle ajoute deux nouveaux moyens, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; elle fait ainsi valoir que sa mère et ses frères et sœurs résident régulièrement en France ; elle insiste sur le défaut de motivation en fait de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; elle ajoute un nouveau moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de destination, tiré la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la République démocratique du Congo n'est pas considérée comme un pays sûr, tant du point de vue de sa situation sécuritaire que sanitaire ; elle ajoute, enfin, un dernier moyen, dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les liens personnels et familiaux de l'intéressé sont situés en France ; 
 - les observations de M. B, requérant, qui précise qu'il n'a jamais vu ses enfants restés au Congo ; 
 - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui écarte l'ensemble des moyens soulevés en faisant notamment valoir qu'aucun recours n'a été formé contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le requérant ne démontrant d'ailleurs pas qu'il a donné suite au courrier de demande de pièce de la Cour nationale du droit d'asile en vue de l'enregistrement de sa demande ; elle précise également que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur la menace que le comportement de l'intéressé constitue pour l'ordre public ; elle indique par ailleurs que le requérant ne démontre pas la nécessité de se maintenir auprès des membres de sa famille présents en France alors qu'au demeurant, ses enfants sont restés au Congo ; elle soutient que le risque sanitaire évoqué n'est pas justifié ; enfin, elle fait valoir que la durée de l'interdiction de retour de deux ans n'est pas disproportionnée au regard de sa situation et de la durée maximale de cinq ans prévue par les textes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 h 20. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant congolais né le 15 juillet 1990 à Kinshasa, entré en France le 25 septembre 2021 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. B, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 3. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". 
 4. Le préfet de l'Isère ayant produit le 28 août 2024 les pièces relatives à la situation administrative de M. B, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, les décisions contestées visent les textes dont elles font application, en particulier les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B sur lesquelles le préfet de l'Isère s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, lui refuser un délai de départ volontaire, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et décider, tant dans son principe que dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. Par ailleurs, si l'intéressé fait grief à l'autorité préfectorale, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, de ne pas avoir mentionné la durée de sa présence sur le territoire français, ni la circonstance qu'il ait ou non fait l'objet d'une mesure d'éloignement, l'arrêté contesté indique toutefois qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il se prévaut d'une durée de séjour en France de quatre ans. En outre, si le requérant indique qu'il est entré en France en septembre 2021 et non en septembre 2020, le préfet de l'Isère a seulement rappelé que, lors de son audition par la gendarmerie nationale le 25 août 2024, M. B a déclaré être arrivé en France en septembre 2020. Par suite, les décisions contestées, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont ainsi permis au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivées au regard des dispositions citées au point précédent. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B préalablement à son édiction, notamment au regard de la durée de sa présence en France et de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement. À cet égard, s'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas de nature à établir le défaut d'examen allégué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 décembre 2021 qui lui a été notifiée le 27 janvier 2022. Si le requérant fait valoir qu'il a introduit un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, la production d'un courrier de la Cour nationale du droit d'asile du 1er février 2022, qui ne comporte, au demeurant, pas le nom de son destinataire, et soumettant l'enregistrement de la demande à la transmission de documents, ne permet toutefois pas d'établir la réalité de cette allégation alors qu'au surplus, le préfet de l'Isère a explicitement relevé qu'il n'existe " pas de trace de ce recours dans les fichiers de l'administration ". Ainsi, le requérant n'établit pas qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en raison de l'existence d'un recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile. D'autre part, si M. B fait valoir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle a été prise en application de l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité au motif que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, circonstance au demeurant non contestée par le requérant. Il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de cet article. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B est entré en France, selon ses déclarations, le 25 septembre 2021. Il fait valoir que sa mère, sa sœur et ses deux frères résident régulièrement sur le territoire français. Toutefois, d'une part, il ne justifie pas entretenir des liens particulièrement étroits avec ceux-ci. D'autre part, il est le père de deux enfants âgés de 4 ans, qui résident dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence. En outre, il ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière et a fait l'objet d'une interpellation par les services de police le 25 août 2024 pour des faits de violences conjugales commis en présence d'un mineur. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France et à son entrée récente, le préfet de l'Isère, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 12. M. B soutient que le préfet de l'Isère l'a privé à tort de délai de départ volontaire. Toutefois, il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées de l'article L. 612-3 1°, 4° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci a été motivée par la circonstance que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ni justifier d'une adresse permanente ou effective sur le territoire national, ce dernier déclarant être hébergé par un ami au Blanc Mesnil sans produire de justificatif de domicile, ni d'attestation d'hébergement. En outre, les justificatifs d'hébergement versés aux débats, lesquels font état d'un hébergement à Moissy-Cramoyel, sont contradictoires avec les propres déclarations du requérant qui mentionne la location d'une chambre chez des amis au Blanc Mesnil et ne permettent donc pas d'établir que le requérant dispose d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par ailleurs, M. B ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-3 du code susvisé en estimant que le comportement de M. B présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, alors même qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si le requérant se prévaut de craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de la situation sanitaire et sécuritaire de la République démocratique du Congo, la demande d'asile du requérant a toutefois été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En outre, M. B, qui n'apporte pas d'élément établissant le caractère réel, sérieux et personnel des craintes qu'il invoque, n'établit pas l'existence de risques pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. M. B, qui n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée. Par ailleurs, s'il fait valoir que sa mère, sa sœur et ses deux frères résident régulièrement sur le territoire français, d'une part, il ne justifie pas entretenir des liens particulièrement étroits avec ceux-ci. D'autre part, il est le père de deux enfants âgés de 4 ans, qui résident dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de son existence. En outre, il ne justifie pas d'une insertion socio-professionnelle particulière et a fait l'objet d'une interpellation par les services de police le 25 août 2024 pour des faits de violences conjugales commis en présence d'un mineur. Enfin, présent en France depuis environ 3 ans, il n'a pas sollicité de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, laquelle n'est pas disproportionnée, la durée maximale d'une telle mesure étant fixée à cinq ans. 
 17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 août 2024. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Copie en sera adressée à Me Boyer et à l'association Forum Réfugiés. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 A. Senoussi        
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,