TA69 · 6ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. C D, représenté par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 31 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous 8 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il  soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article 6, 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 1er janvier 1987, est entré pour la première fois sur le territoire français en 2010 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 27 février 2023, un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations des articles 6, 1 et 6,5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par des décisions du 31 janvier 2024, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié le 24 juillet suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge et aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 5. M. D soutient qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2010. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est connu des autorités judiciaires et administratives sous plusieurs identités et nationalités. Par ailleurs, il a présenté une demande d'asile en Suisse, le 25 novembre 2013, en Allemagne, le 1er juin 2017 et aux Pays-Bas, le 27 juin 2018, puis en France, le 5 mai 2021. Il a fait l'objet d'une remise aux autorités suisses, par arrêté du préfet du Rhône du 7 juillet 2021. Dans ces conditions, les documents qu'il produit, constitués pour l'essentiel de prescriptions médicales, de courriers de l'assurance maladie ou d'avis d'impôt sur le revenu, ne suffisent pas à établir la réalité et la continuité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire a méconnu les stipulations de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ".  
 7. Le requérant ne démontre pas la réalité et la continuité de sa résidence habituelle en France depuis l'année 2010 ainsi qu'il le prétend. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D, alias M. B A, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mai 2018. Il a été assigné à résidence, par un arrêté du préfet de la Loire, le 30 janvier 2020, en vue de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2018 précité. M. D, alias M. B A, a fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'une durée de trois ans, par un arrêté du préfet de la Loire du 12 novembre 2020. Il a été assigné à résidence, par un arrêté du préfet de la Loire, le 12 novembre 2020. En outre, M. D a été incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) à la suite de sa condamnation pour vol par effraction en récidive prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 16 mars 2018, à trois mois d'emprisonnement. L'intéressé a également été interpellé pour des faits de vente à la sauvette, les 30 janvier et 11 novembre 2020. Il a commis une tentative de fraude à l'embauche en présentant de faux documents d'identité. M. D ne justifie ainsi d'aucune intégration sur le territoire français et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine alors même qu'il soutient notamment que des membres de sa famille résident en France. S'il se prévaut, d'un pacte civil de solidarité conclu le 7 août 2024 et de la reconnaissance anticipée de l'enfant issu de sa relation avec une ressortissante française, le 22 avril 2024, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée et présentent, en tout état de cause, un caractère récent quand bien même l'intéressé se prévaudrait d'une vie commune avec sa compagne depuis l'année 2019, sans pour autant établir l'ancienneté et la stabilité de cette relation. Dans ces conditions, le préfet de la Loire n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 6 et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas établie, le requérant ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. D, n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience le 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. BardadLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,