TA67 · 7ème chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 12 novembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2025, Mme A D épouse E, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Snoeckx d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait émis un avis sur sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins en charge d'émettre un avis  
 -elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Me Snoeckx, avocate de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est une ressortissante camerounaise née en 1981. Elle indique être entrée en France en décembre 2022. Elle a sollicité pour la première fois le 20 juillet 2023 un titre de séjour en faisant valoir son état de santé. Par arrêté du 22 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a délégué sa signature à Mme C, cheffe du bureau de l'admission au séjour, afin de signer, les décisions relevant de ses attributions, au nombre desquelles figurent notamment, les décisions défavorables de demande de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ".  En outre, selon les dispositions de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425 11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". L'article R. 425-13 dudit code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces  qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé sur l'état de santé de Mme D le 29 novembre 2023 après qu'un rapport médical relatif à cet état de santé a été établi le 11 novembre 2023 par le docteur B, en qualité de médecin-rapporteur dans le cadre de l'instruction de la demande la requérante. Il ressort de l'avis précité, produit par le préfet du Bas-Rhin, que ce médecin n'a pas siégé au sein du collège régulièrement composé de trois autres médecins, nommément désignés et ayant apposé leur signature sur l'avis en cause. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté dans ses deux branches. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Par son avis du 29 novembre 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour l'intéressée de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cette appréciation, Mme D se prévaut d'un certificat médical d'un médecin psychiatre du 12 juin 2024, indiquant qu'elle bénéficie de consultations psychiatriques depuis mars 2023 au centre hospitalier d'Erstein et que son état clinique est peu évolutif, ainsi que d'un certificat non daté et ne comportant pas la qualité de sa signataire, émanant d'un pôle hospitalier gynécologique, et indiquant suivre l'intéressée dans le cadre d'entretiens psychologiques depuis avril 2023. Ces documents médicaux n'apportent aucune précision quant à la gravité de la pathologie psychiatrique post-traumatique dont se prévaut l'intéressée. Si la requérante produit par ailleurs un certificat d'hospitalisation du mois de décembre 2024, celui-ci est postérieur à la décision attaquée et n'est assorti d'aucun élément explicatif. Mme D, qui indique avoir été atteinte d'une pathologie cancéreuse ayant entraîné une chirurgie lourde n'assortit cette affirmation d'aucun élément justificatif. Dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que le défaut de prise en charge médicale de Mme D ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D entretiendrait des liens d'une particulière intensité avec la France. Par suite, et eu égard à ce qui a été exposé précédemment concernant les soins nécessités par son état de santé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment Mme D n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Mme D expose qu'elle est entrée en France en 2022, qu'elle est séparée du père de son fils qui vit au Cameroun, et qu'elle a noué en France des liens personnels et amicaux. Elle n'assortit cependant ses allégations d'aucune précision supplémentaire, ni d'aucun justificatif de nature à démontrer la réalité et l'intensité des liens qu'elle entretiendrait sur le territoire français. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la décision obligeant Mme D à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli.  
 Sur la légalité de décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse E, à Me Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Dulmet, présidente, 
 - Mme Eymaron, première conseillère,  
 - M. Latieule, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. DULMETLa première conseillère, 
 A-L. EYMARON 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2408549