TA38 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.  
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 5 novembre 2024, M. F A, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 - l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a assigné à résidence pour une durée maximale de 45 jours ; 
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie : 
 - de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de supprimer son signalement du système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle n'est pas motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur de fait, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Savoie, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024 à 14h.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 h 30.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant afghan, déclare être entré en France en janvier 2022. Par une décision du 15 février 2024, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par les deux arrêtés attaqués du 17 octobre 2024, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et l'a assigné à résidence pendant une durée maximale de 45 jours.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2024 730 1196 :  
 S'agissant du signataire de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme E C, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Savoie du 28 août 2024, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 S'agissant de la motivation de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 5. D'une part, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, et fixant le pays de renvoi, visent les textes dont elles font application et en énoncent les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle, familiale, pénale et administrative de M. A. Elles sont suffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même le requérant aurait souhaité qu'y figurent d'autres éléments. De plus, les termes de ces décisions témoignent du fait qu'avant de l'obliger à quitter le territoire sans délai et de fixer le pays de renvoi, le préfet de la Savoie a examiné la situation de l'intéressé. En outre, si le requérant invoque une erreur de fait, il n'assortit pas ses prétentions des précisions suffisantes. 
 6. D'autre part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans est motivée au regard de l'absence de circonstance humanitaire particulière, de la durée de présence en France de M. A, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement, et de la menace à l'ordre public qu'il représente. Elle est suffisamment motivée au sens des articles L. 612-6 et L. 612-10 précités. De plus, les termes de l'arrêté témoignent du fait qu'avant de lui interdire de revenir sur le territoire français durant deux ans, le préfet de la Savoie a examiné la situation particulière du requérant.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation, et de l'erreur de fait, doivent être écartés.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ".  
 9. Il ressort du relevé de l'OFPRA produit en défense que la décision du 15 février 2024 par laquelle l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. A a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 17 septembre 2024, notifiée au requérant le 11 octobre 2024. Par suite, dès lors que le droit du requérant au maintien sur le territoire français avait pris fin à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 précité doit être écarté.  
 10. Pour les mêmes motifs, et en l'absence de précisions complémentaires apportées par le requérant, le préfet de la Savoie n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 13. Si le requérant soutient avoir été contraint de quitter l'Afghanistan en raison des persécutions dont il était victime et du contexte insécuritaire du pays, il n'en justifie pas. De plus, alors que l'OFPRA, dans sa décision du 15 février 2024, a estimé que les déclarations de l'intéressé ne permettaient pas de tenir les faits allégués pour établis, ni de regarder comme avérés les risques d'atteintes graves auxquelles il se dit exposé, M. A n'apporte aucun élément supplémentaire à l'appui de sa requête laissant penser qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 S'agissant de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 16 février 2023 à six mois d'emprisonnement pour des faits de détention de marchandises sous une marque contrefaisante, puis le 19 février 2024 à 3 mois d'emprisonnement pour des faits de détention en récidive et de vente ou mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. De plus, il ressort du procès-verbal du 4 octobre 2024 que, lors de son audition par les services de police de Chambéry, M. A a déclaré ne pas vouloir se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement prononcée à son encontre. En outre, le 22 juin 2022, alors qu'il faisait l'objet d'une décision de transfert vers les autorités bulgares, M. A a été déclaré en fuite. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de la Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : 
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 18. En second lieu, le requérant soutient qu'en raison du contexte insécuritaire en Afghanistan et de l'impossibilité matérielle de l'éloigner vers ce pays, il justifie de considérations humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, tel qu'il l'a été dit précédemment, M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières. Il déclare être présent en France depuis janvier 2022, et ne démontre pas s'être inséré sur le territoire français. Au contraire, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et a fait l'objet de deux condamnations pénales par la justice française. De plus, ses parents, son épouse et son enfant mineur sont dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en lui interdisant de revenir sur le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2024 730 1202 :  
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 20. L'arrêté attaqué mentionne que, s'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ, l'éloignement de M. A demeure une perspective raisonnable. Dès lors que M. A n'établit pas que cet éloignement n'est pas une perspective raisonnable, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.  
 21. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 23. Tel qu'il l'a été dit au point 9, par une décision du 17 septembre 2024, notifiée au requérant le 11 octobre 2024, la CNDA a confirmé la décision de l'OFPRA du 15 février 2024 rejetant la demande d'asile du requérant. Par suite, M. A ne peut utilement solliciter la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la CNDA.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 25. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Vi Van, et au préfet de la Savoie. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. D 
 Le greffier, 
   M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240855