TA69 · 8ème chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 12 avril 2024, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 2200139 du 16 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon. 
 Par une ordonnance du 28 août 2024, la présidente du tribunal administratif, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement. 
 Par des observations en défense, enregistrées le 10 mars 2025, le centre hospitalier Le Vinatier, représenté par Me Diss, fait valoir que le jugement n°2200139 du 16 octobre 2023 a été entièrement exécuté.  
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2025, Mme A fait valoir que le jugement a été exécuté.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le jugement n°2200139 du 16 octobre 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n°2200139 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du 15 septembre 2021 portant suspension de fonctions de Mme A ainsi que la décision du 9 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Le tribunal a également enjoint au directeur du centre hospitalier Le Vinatier de régulariser la situation administrative et financière de Mme A à compter du 15 septembre 2021 dans un délai de deux mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ". 
 3. En premier lieu, toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement, en principe, la réintégration juridique de l'agent à la date de l'éviction, ainsi que la reconstitution de sa carrière.  
 4. Le centre hospitalier Le Vinatier justifie avoir procédé à de telles mesures en exécution de l'annulation par le tribunal, de la décision du 15 septembre 2021 portant suspension de fonctions de Mme A ainsi que la décision du 9 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. 
 5. En second lieu, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.  
 6. En l'espèce, si le tribunal administratif a enjoint au centre hospitalier Le Vinatier de régulariser la situation financière de l'intéressée, il n'a prononcé aucune condamnation pécuniaire. L'exécution du jugement n'implique dès lors pas que l'administration verse à la requérante les traitements qu'elle aurait dû percevoir pendant sa période d'éviction illégale. Si Mme A peut solliciter le versement d'une indemnité compensant le préjudice subi du fait de l'illégalité de la mesure d'éviction annulée par le jugement ci-dessus mentionné, le litige portant sur le principe et le montant de cette indemnité constitue un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de ce jugement et dont il n'appartient pas au tribunal de connaître dans le cadre de la présente instance. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'à la date de la présente décision, le jugement n°2200139 du 16 octobre 2023 n'appelle plus aucune mesure d'exécution. La demande de Mme A ne peut dès lors qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier Le Vinatier.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L Journoud 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière.