TA78 · Reconduites à la frontière — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 24 octobre 2024 et le 29 novembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Munoz, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'examiner sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale avec autorisation de travail " et de lui remettre dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) de rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - les voies et délais de recours ne sont mentionnés que de façon lapidaire ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marc,  
 - et les observations de Me Munoz, représentant M. A, absent, qui persiste en ses conclusions et moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant albanais né le 13 février 1999, déclare être entré sur le territoire français en 2016. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-261 du 2 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme C D, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, M. A soutient que l'arrêté en litige est entaché d'irrégularité dès lors que sa notification ne comporte pas les voies et délais de recours. Toutefois, si les conditions dans lesquelles un acte administratif est notifié peuvent, dans l'hypothèse d'une notification irrégulière, avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont en revanche sans influence sur la légalité de cet acte. Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, M. A fait valoir que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, que les faits lui étant reprochés sont anciens et qu'il était encore jeune lors de leur commission. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de deux ans, édicté par le préfet de la Moselle le 23 février 2018. De plus, le requérant a été interpellé le 1er octobre 2024 pour des faits de défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et en exécution d'une fiche de recherche. Il a, en outre, été condamné le 2 février 2018 par le tribunal correctionnel de Metz à quatre mois d'emprisonnement pour vol en réunion et privés, et son comportement a été signalé par les services de police le 5 août et le 5 octobre 2017 pour conduite d'un véhicule sans permis et vols simple au préjudice des établissements publics et privés. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et compte-tenu des conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire, la préfète de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. En tout état de cause, pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français contestée, la préfète de l'Essonne s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Par suite, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision portant obligation de quitter le territoire si elle ne s'était fondée que sur ce seul motif.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A soutient qu'il réside en France depuis 2016, que son frère y réside depuis la même date, qu'il a travaillé entre le 1er septembre 2023 et le 30 avril 2024 en qualité " d'aide maçon " dans le cadre d'un contrat à durée déterminé et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en date du 14 octobre 2024 pour un contrat à durée indéterminé en qualité d'ouvrier ravaleur, laquelle est cependant postérieure à la date de l'arrêté attaqué, tout comme d'ailleurs celle du 27 novembre 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans enfant à charge, et n'établit par aucune pièce ni aucun autre élément posséder des attaches privées sur le territoire français, en particulier avec son frère, l'attestation d'hébergement par ce dernier versée au dossier étant postérieure à l'arrêté en litige. En outre, ainsi que cela a été dit, M. A a fait l'objet de trois interpellations le 5 août 2017, le 5 octobre 2017 et le 1er octobre 2024, et a de surcroît fait l'objet d'une condamnation pénale définitive à quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Metz le 2 février 2018. Enfin, s'il soutient avoir résidé régulièrement sur le territoire français, la seule circonstance qu'il ait été mis en possession d'une autorisation de travail délivrée le 5 juillet 2023 ne saurait le faire regarder comme ayant bénéficié d'une autorisation de séjour, ce document ne constituant qu'un préalable à l'obtention éventuelle d'un titre de séjour, notamment pour un motif professionnel. La préfète de l'Essonne n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2024 de la préfète de l'Essonne doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Marc, première conseillère, 
 M. Hecht, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Marc  
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes         
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.