TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Huard, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'assortir l'injonction faite au Préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme C d'une astreinte journalière ; 
 3°) de fixer le montant de l'astreinte à 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C un récépissé assorti du droit au travail, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;  
 5°) de condamner l'Etat à verser au Conseil de Mme C la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C épouse A soutient que   le préfet de l'Isère n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés.  
 Par un mémoire en défense enregistré 15 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 Il a délivré à l'intéressée un rendez-vous aux fins de de se voir renouveler un récépissé de demande de titre de séjour ; ce récépissé à venir aura pour effet de rouvrir l'instruction de la demande de l'intéressée, et de reporter la décision implicite de rejet de celle-ci ; la requérante ne justifie d'aucune diligence restée infructueuse tendant à se voir délivrer une nouvelle attestation de prolongation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 novembre 2024 à 11h00, M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme B C épouse A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".  
 3. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. 
 4. Par une ordonnance n° 2404459 du 17 juillet 2024, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision implicite rejetant la demande de de titre de séjour présentée par Mme C épouse A et a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de Mme C épouse A dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette ordonnance et a enjoint à cette autorité de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, conformément aux dispositions des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. 
 5. Si dans un mémoire en défense, le préfet de l'Isère soutient avoir convoqué l'intéressée à un rendez-vous le 22 novembre 2024 afin que lui soit délivré un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour, il n'est pas contesté qu'il n'a pas été procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme C. 
 6.  Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. La circonstance que le requérant a obtenu, à la suite d'une demande de titre de séjour, un récépissé provisoire ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour.  
 7. En premier lieu, la décision de refus de délivrer un titre de séjour à la requérante ayant été suspendue, et le tribunal ayant enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de trois mois, l'instruction de cette demande de titre de séjour ne saurait avoir été éteinte par le silence gardé par le préfet. Contrairement à ce que fait valoir ce dernier en défense, la circonstance qu'il a convoqué Mme C à un rendez-vous le 22 novembre 2024 afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour n'a ainsi nullement pour effet de " rouvrir l'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour ou de " reporter la décision implicite de rejet de celle-ci ". 
 7. Le défaut d'exécution des prescriptions du juge des référés, constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des graves difficultés matérielles provoquées par l'absence d'exécution de l'ordonnance en cause, il y a lieu d'en modifier le dispositif en enjoignant au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C et de prendre une décision explicite, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative et d'assortir cette mesure d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à Me Huard, avocat de Mme C épouse A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C épouse A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1r : Mme B C épouse A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'article 3 de l'ordonnance n° 2404459 du 17 juillet 2024 est modifié comme suit : 
 " Il est enjoint au préfet de l'Isère :  
 -      de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme C épouse A et de prendre une décision explicite, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification de la présente ordonnance. ". 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B C épouse A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera la somme de 600 euros à Me Huard en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C épouse A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A, à Me Huard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
   
   
 C. Vial-Pailler 
   
 Le greffier,  
   
 G. Morand  
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.