TA38 · Reconduite à la frontière — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. C B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a assigné à résidence à Montélimar notifié le jour même à 15h20 ;  
 2°) d'admettre provisoirement M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet relative à l'aide juridique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B A soutient que : 
 - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son auteur ;  
 - la décision est dépourvue de base légale eu égard à la caducité de l'obligation de quitter le territoire français, en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Conesa-Terrade, magistrate désignée, a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, ressortissant colombien né le 26 juillet 1987 est entré en France le 8 août 2018 avec son épouse et leurs trois enfants également de nationalité colombienne. Le 25 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se maintenant en situation irrégulière au-delà de trois mois suivant leur date d'entrée. Le couple a sollicité le 25 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de destination. Par jugement n° 2200830-2200832 du 5 mai 2022, devenu définitif, le tribunal de céans a rejeté la requête de M. et Mme B A dirigée contre ces décisions. Par décision du 6 novembre 2023 le préfet de la Drôme a refusé d'enregistrer leur demande d'admission exceptionnelle au séjour, et leur a rappelé l'obligation de quitter le territoire français qu'ils étaient tenus d'exécuter. Lors de son audition à l'occasion de la vérification de sa situation administrative, M. B A a fait part de sa volonté de se maintenir en situation irrégulière et ne pas vouloir quitter la France. Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet de la Drôme a décidé d'assigner M. B A à résidence à Montélimar pour une durée maximale de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter deux jours par semaine (les lundis et jeudis) au commissariat de police de Montélimar, dans l'attente de l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il (demeure ') fait l'objet. Par la présente requête, M. B A demande au juge d'annuler cet arrêté. 
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 4. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 n° 26 janvier 2014 applicable à l'espèce  : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que M. B A, présent sur le territoire en situation irrégulière, qui n'établit ni même n'allègue avoir exécuté dans le délai de trois mois qui lui était imparti l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de la Drôme le 7 janvier 2022 n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant, par l'arrêté attaqué du 30 octobre2024, de l'assigner à résidence dans l'attente de l'exécution d'office de cette mesure d'éloignement toujours exécutoire, le préfet de la Drôme aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté d'assignation en litige manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. B A doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Gilbert et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. Conesa-Terrade   
 Le greffier, 
 J. Bonino 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.