TA13 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de solliciter la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises par le préfet du Var ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 4°) d'annuler l'inscription de son nom au fichier " système d'information Schengen " (SIS) ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - l'administration doit justifier d'une délégation régulière de signature laquelle doit viser explicitement ces types de décision et avoir été publiée ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a vocation à obtenir un titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur, qu'il suit une formation depuis octobre 2023 et qu'il est désormais pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il dispose de garanties de représentation et notamment d'une adresse stable. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée et apparait disproportionnée dans la mesure où son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires qui auraient dû être prises en compte à son égard et apparait également disproportionnée pour ce motif. 
 En ce qui concerne l'inscription de son nom au fichier " système d'information Schengen " : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des circonstances humanitaires qui auraient dû être prises en compte à son égard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Forest pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'exercice des fonctions de juge de l'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les observations de Me Oleinikova, avocate, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que celui-ci dispose d'une adresse stable chez son cousin mais que ce dernier étant malade, il ne peut être fourni d'attestation d'hébergement ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 13 juillet 2005 à Tunis, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet du Var, du dossier de M. B : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 5. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. B détenu par l'administration. Les conclusions susvisées doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté : 
 6. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Lucien Giudicelli. Par un arrêté du 12 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, pour signer tous les actes et décisions notamment en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté contesté expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles se fondent chacune des décisions qu'il contient, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de les contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans cet arrêté manque en fait. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen sérieux, particulier et approfondi de la situation du requérant avant de prendre à son encontre la décision litigieuse. 
 9. En quatrième lieu, la circonstance que M. B dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité au jour de l'arrêté contesté un titre de séjour aurait vocation à obtenir un titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Pour soutenir que la mesure d'éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. B invoque le fait d'être arrivé en France à l'âge de 14 ans, d'avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance puis par la protection judiciaire de la jeunesse et de suivre une formation depuis octobre 2023. Il produit à l'instance des conventions de stages pour juin, juillet et août 2023 ainsi qu'une attestation de réussite en juillet 2023 à l'examen de langue française DELF A2, un contrat d'apprentissage pour la période du 5 octobre 2023 au 3 août 2026 et sept fiches de paie en tant qu'apprenti dans le cadre d'une formation professionnelle de restauration lesquelles s'échelonnent de novembre 2023 à juin 2024. L'intéressé ne communique néanmoins aucune pièce antérieure à 2023 qui permettrait d'établir qu'il est arrivé en France en début d'adolescence. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que son investissement dans sa formation, au demeurant récente, n'est pas optimal, un fort taux d'absentéisme étant à déplorer et qu'il est dépourvu de tout lien familial ou amical sur le territoire français alors que ses parents et sa fratrie résident en Tunisie. Par suite, l'intéressé ne démontre pas, à la date de la décision attaquée, avoir transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'évaluation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 13. Le préfet du Var s'est fondé, pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, sur le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement lequel risque étant établi du fait que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut pas présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. 
 14. Le requérant ne conteste pas sérieusement ces éléments en se bornant à faire valoir qu'il travaille en contrat d'apprentissage et, sans en justifier, qu'il dispose d'une résidence stable chez son cousin. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en prenant la décision portant refus de délai de départ volontaire, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée de trois ans : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. En premier lieu, il ressort des termes de l'interdiction de retour contestée que le préfet du Var s'est explicitement référé aux critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la nature et l'ancienneté des liens de M. B sur le territoire national et à son comportement représentant une menace à l'ordre public, nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et la méconnaissance de la date de son entrée sur le territoire français. Par suite, il n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du même code. 
 20. En deuxième lieu, si M. B fait valoir que la décision d'interdiction de retour d'une durée de trois ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée et apparait disproportionnée dans la mesure où son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que les faits reprochés sont anciens et isolés, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que son comportement a été signalé pour des faits de dégradation d'un bien appartenant à autrui le 7 janvier 2023, de détention non autorisée de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants les 20 février 2023 et 2 août 2024. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que lui-même a signalé à l'occasion de son audition par les forces de l'ordre avoir été incarcéré jusqu'en mars 2023. 
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 11, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires particulières ni qu'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans serait disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision d'interdiction de retour d'une durée de trois ans présentées par M. B doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 23. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 24. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et doivent être, en tout état de cause, rejetées. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
                                     DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024. 
   La magistrate désignée                                                Le greffier, 
 Signé                                                                           Signé 
    H. ForestR. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 N°2408597