TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, société Totem France et la société Orange, représentées par Maître Michel Gentilhomme, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la maire de Paris du 30 août 2023 refusant à la société Totem France, mandatée par la société Orange, le permis de construire n°PC07510123V0004 portant sur la réalisation d'une installation de téléphonie mobile sur l'immeuble cadastré section AY0030 231 rue Saint-Honoré Paris 1er,  jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer à la société Totem France, mandatée par la société Orange, le permis de construire n°PC07510123V0004 dans les 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison de l'intérêt public attaché au déploiement du réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres des opérateurs, la partie du territoire concernée de la Ville de Paris n'est ici pas couverte par les installations existantes de la société Orange ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - l'immeuble du 231 rue du Faubourg Saint-Honoré ne fait l'objet que d'une protection partielle au titre des monuments historiques, le projet ne donne pas sur la façade ni sur la cour du 231 rue Saint-Honoré alors que seules font l'objet d'une protection les façades et les toitures sur rue et sur cour de sorte que la maire de Paris a commis une erreur de droit en considérant que le projet était soumis à l'accord du préfet de la région Ile-de-France ; 
 - il convient d'exciper de l'illégalité du refus d'accord du préfet de la région Ile-de-France, qui a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'impact du projet restait trop important suivant en celà l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 22 mai 2023 ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UG 11 du règlement du PLU est erroné, la maire a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet portait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 octobre 2023 sous le n°2325904 par laquelle la société Totem France et la société Orange demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Par un arrêté du 30 août 2023, la maire de Paris a refusé d'accorder à la société Totem France le permis de construire n°PC07510123V0004 pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile en toiture sur l'immeuble cadastré section AY0030 231 rue Saint-Honoré Paris 1er  au motif que le projet, qui intéresse un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, a fait l'objet d'un avis défavorable conforme du préfet de la région Ile-de-France requis en vertu de l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme car le projet, situé sur le couvent des Feuillants, a un impact trop important visuellement, la situation actuelle fait apparaître une partie en terrasse en remplacement d'une couverture qui, à terme, devrait être restituée, le projet propose d'installer des équipements à raison de deux armoires et une antenne plus hauts que ceux existants, qui dépasseraient ainsi l'acrotère, pénalisant dès lors une situation altérée, le projet est aussi de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain en méconnaissance de l'article UG.11 du règlement du PLU de Paris. L'avis défavorable du préfet de la région Ile-de-France fait lui-même suite à deux avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France émis le 1er mars 2023 puis, après production de pièces complémentaires, le 22 mai 2023. 
 3. En se bornant à invoquer l'intérêt public s'attachant au déploiement du réseau de téléphonie mobile et l'absence d'installations existantes de la société Orange à cet endroit, les sociétés requérantes ne démontrent pas que cette partie du territoire de la Ville de Paris ne serait que partiellement couvert par le réseau de téléphonie mobile d'autres opérateurs ni l'urgence à suspendre l'exécution du refus de permis de construire litigieux, dont elles n'ont demandé la suspension que le 15 avril 2024. En outre, en l'état de l'instruction, aucun des moyens n'apparait de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête des sociétés Totem France et Orange est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la société Orange. 
 Fait à Paris, le 26 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.