TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre le permis de construire tacite n° PC 013 097 23 S 0029 par lequel le maire de la commune de Saint Martin de Crau a autorisé le GAEC des Bedigues à construire une bergerie.  
 Il soutient que sont propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué les moyens tirés de ce que le projet contrevient à l'article 9 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et à l'article 9 de la zone A en ce que la bergerie projetée est implantée à moins de 75 m de l'axe de la RD 113 et que aucune pièce n'indique comment seront traités les effluents d'élevage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2024, le GAEC des Bedigues, représenté par Me Jarre, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive et ainsi irrecevable ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, la commune de Saint Martin de Crau, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive et ainsi irrecevable ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.  
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré préfectoral n° 240861Vu :  
 - le code de l'urbanisme,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ". 
 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à la commune de Saint Martin de Crau et la somme de 800 euros à verser au GAEC des Bedigues au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des bouches-du-Rhône.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à la commune de Saint Martin de Crau et la somme de 800 euros au GAEC des Bedigues au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Saint Martin de Crau et au GAEC des Bedigues. 
 Fait à Marseille, le 17 septembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.