TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. E H et Mme C H, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants D H et G H, et Mme A H, représentés par Me Pontille (Selarl Clapot-Lettat), demandent au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer, d'une part, la date de consolidation de l'état de santé de M. D H sur le plan maxillo-facial et, d'autre part, d'évaluer les préjudices, y compris neurologiques, consécutifs au retard de diagnostic survenu le 8 novembre 2008 lors de sa prise en charge à l'hôpital Femme Mère Enfant ; 
 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - en raison d'un retard de diagnostic lors de la prise en charge d'une mastoïdite de l'enfant D le 8 novembre 2008, celui-ci a subi deux opérations chirurgicales les 10 et 12 novembre 2008 ainsi que plusieurs interventions postérieures en raison de complications ; 
 -  une opération d'expertise a été ordonnée par le tribunal le 1er février 2016 et confiée au docteur K ; aux termes de son rapport d'expertise rendu le 6 décembre 2017, l'expert conclut à l'existence d'une erreur fautive de diagnostic qui a pu priver l'enfant d'une chance de bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie ; il a également indiqué que, sur le plan maxillo-facial, l'état de l'enfant n'était pas consolidé et qu'une nouvelle expertise devait intervenir lorsque l'enfant sera âgé de 15 ans ; 
 - à l'issue de son rapport d'expertise du 26 mars 2024, le professeur I a énoncé que la consolidation médicolégale sur le plan maxillofacial ne serait pas acquise avant l'écoulement d'un délai d'un an depuis la dernière chirurgie réalisée le 19 avril 2023, soit pas avant la fin du mois d'avril 2024 ; le professeur I n'a pas souhaité mener de discussion contradictoire sur les postes de préjudices définitifs d'ores et déjà prévisibles sur le plan maxillo-facial ; 
 - interrogée sur l'évaluation des conséquences neuropsychologiques de la prise en charge fautive dont D a été victime, le professeur I n'a pas répondu ni ne s'est adjoint un sapiteur en ce sens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Deygas (Selarl Carnot avocats) demandent au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise en tant qu'elle vise à obtenir la désignation d'un neuropédiatre ; 
 2°) dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, de la confier à un expert chirurgien maxillo-facial ; 
 3°) de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - dès lors que la cour administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 16 décembre 2021, a tranché de façon définitive la question du préjudice scolaire allégué par les demandeurs, il n'y a pas lieu de mandater un expert aux fins d'évaluer les conséquences neuropsychiatriques liées au retard de diagnostic litigieux ; 
 - les requérants ne démontrent pas l'utilité d'une mesure d'expertise dès lors que M. D H ne présente aucune séquelle invalidante l'ayant empêché de développer une scolarité normale et une vie sociale et amicale satisfaisante. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 Sur l'utilité de l'expertise : 
 3. Pour conclure au rejet de la requête, en tant qu'elle vise à obtenir la désignation d'un neuropédiatre en vue de l'évaluation des conséquences neuropsychiatriques du retard de diagnostic survenu le 8 novembre 2008 lors de la prise en charge de M. D H à l'hôpital Femme Mère Enfant de L, les Hospices civils de Lyon font valoir que la cour administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 16 décembre 2021, a écarté de façon définitive la question du préjudice scolaire allégué par les demandeurs. S'il est constant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le préjudice scolaire allégué n'était pas établi, il résulte de l'instruction, d'une part, que le premier expert a relevé que la prise en charge neuro-pédopsychiatrique de M. D H aurait pu bénéficier d'une expertise spécialisée complémentaire pour rechercher une imputabilité éventuelle entre les troubles psychiques de M. D H et les conséquences psychologiques des hospitalisations sur son développement psychique et, d'autre part, que les requérants ont fait état, devant le second expert, de conséquences neuropsychologiques secondaires à la prise en charge fautive dont il a été victime, sans que cet expert n'examine cette question. Dans ces conditions, la demande d'expertise de M. et Mme H en tant qu'elle vise à obtenir la désignation d'un neuropédiatre en vue de l'évaluation des conséquences neuropsychiatriques du retard de diagnostic survenu le 8 novembre 2008 lors de la prise en charge de M. D H à l'hôpital Femme Mère Enfant de L présente un caractère utile. 
 4. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise remis par le professeur I, que l'expert a relevé que la consolidation de l'état de M. D H n'était pas acquise, de sorte que ses préjudices définitifs sur le plan maxillo-facial n'ont pas été évalués.  
 5. Il s'ensuit que la demande d'expertise présentée par M. et Mme H, relative, d'une part, la date de consolidation de l'état de santé de l'enfant D H sur le plan maxillo-facial et, d'autre part, d'évaluer les préjudices, y compris neurologiques, consécutifs au retard de diagnostic survenu le 8 novembre 2008 lors de sa prise en charge à l'hôpital Femme Mère Enfant présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 6. Ensuite, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la requête relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 7. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur B J, exerçant au cabinet Facialax - 5 Rue Matharet à Ceyrat (63122), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des précédents rapports d'expertise des 6 décembre 2017 et 26 mars 2024 et de tous documents médicaux concernant M. D H, détenus par les requérants et par les personnes et établissements l'ayant soigné depuis le 9 février 2024 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de D H, ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'évolution de l'état de santé de D H ainsi que les séquelles dont il demeure atteint depuis la précédente expertise ; 
 3°) indiquer les soins et traitements dont D H a fait l'objet depuis le 9 février 2024, ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ;  
 4°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de D H sur le plan maxillo-facial et, depuis le 26 mars 2024, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de D H est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 5°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel D H devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 6°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés après le 9 février 2024 jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule des parents de D H, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 7°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont les requérants feraient état ; dire notamment si D H est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 8°) distinguer, pour chacun de ces préjudices, la part imputable à sa prise en charge à compter du 8 novembre 2008 de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;  
 9°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de D H ou à toute autre cause, de ceux imputables à sa prise en charge à compter du 8 novembre 2008 ; 
 10°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 11°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. et Mme H, de M. D H, de Mme G H et de Mme A H, des Hospices civils de Lyon et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et C H, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 19 février 2025.  
 La juge des référés, 
 D. F 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier