TA69 · 3ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 août et 18 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de la munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de lui délivrer dans le délai de deux mois un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour en litige et l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gille ; 
 - et les observations de Me Vray pour Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante gabonaise née en 1985, Mme A conteste l'arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en raison de son état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. Traduisant un examen de la situation particulière de la requérante, l'arrêté critiqué, qui fait état de façon circonstanciée du fondement de la demande de titre de séjour ainsi que de la situation administrative, personnelle et familiale de Mme A, comporte les considérations de fait et de droit qui fondent les décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de la situation de la requérante doivent être écartés. 
 4. Pour rejeter la demande d'admission au séjour formée par Mme A au titre de son état de santé, la préfète du Rhône s'est fondée sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er novembre 2023 selon lequel un défaut de prise en charge de l'état de santé de la requérante ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A l'appui de sa contestation, Mme A fait valoir l'hémiplégie droite et les autres séquelles douloureuses dont elle souffre depuis un accident survenu en 1996 ainsi que de la polyarthrose au genou gauche pour laquelle elle bénéficie d'une importante prise en charge en kinésithérapie ainsi que les nécessités de son suivi par un médecin psychiatre. Toutefois, si la requérante expose en produisant notamment un certificat médical du 8 novembre 2024 qu'une absence de suivi entrainerait un enraidissement articulaire majeur s'accompagnant progressivement d'une perte d'autonomie, les éléments avancés ne suffisent pas en l'espèce pour remettre en cause les énonciations de l'avis collégial du 1er novembre 2023 mentionné ci-dessus et le bien-fondé de la décision prise au vu de cet avis par la préfète du Rhône. Dans ces conditions, le moyen tiré par la requérante de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. A l'appui de sa contestation, Mme A fait également valoir, outre son état de santé et les bénéfices qu'elle tire d'une prise en charge adaptée, l'ancienneté de sa présence et sa bonne intégration en France, où se trouvent en particulier sa sœur Danitza Abiba et sa famille, qui l'hébergent, ainsi que sa mère et ses deux frères. Toutefois, il est constant que Mme A, qui indique n'avoir repris contact avec sa famille qu'en 2022, est célibataire et sans charge de famille et n'est présente que depuis le mois d'août 2022 en France où elle est entrée au bénéfice d'un visa de court séjour et où elle ne justifie pas d'une insertion particulière. Dans ces conditions et alors que la requérante ne conteste pas les attaches que la décision attaquée lui prête au Gabon, le moyen tiré de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement en litige porteraient à la vie privée et familiale de la requérante au regard des motifs qui les fondent et de la méconnaissance en conséquence des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfète du Rhône du 7 août 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2025.  
   
  Le président, rapporteur, 
   
   
   
   
  A. Gille 
  L'assesseure la plus ancienne, 
   
   
   
   
  A. Lacroix 
   
   
  La greffière, 
   
   
   
   
  K. Schult 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier