TA44 · 9ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
   Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Broisin, demande au tribunal : 
 
   1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
   2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé d’enregistrer sa demande de visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 
  
   3°) d’enjoindre aux autorités consulaires d’enregistrer sa demande de visa et de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
   4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
   Elle soutient que : 
   - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
   - elle est entachée d’une erreur de droit ; 
   - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
   Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
   Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions demandées au titre des frais liés au litige.  
 
   Vu les pièces du dossier. 
  
   Vu : 
    - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
    - le code de justice administrative. 
 
   Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
   Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
M. C... D..., ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 janvier 2018. Son épouse, Mme B..., a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran), au titre du regroupement familial. La requérante demande l’annulation de la décision implicite par laquelle cette autorité consulaire a refusé d’enregistrer sa demande.  
 
   Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre Mme B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, Mme B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... n’a pas présenté de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de Mme B... à l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 600 (six cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président, 
Mme Guillemin, première conseillère, 
Mme Lacour, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
J. Lacour 
                Le président, 
A. Penhoat  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
    A. Voisin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,