TA78 · Reconduites à la frontière — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. E, détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans. 
 Il n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est légal.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 octobre 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Chartier, avocat commis d'office, représentant M. B, présent, assisté de Mme A, interprète, qui fait valoir que l'arrêté a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale, car il a vécu avec sa famille en Guyane, département français, et qu'il n'a jamais dissimulé son identité, ayant remis son passeport, 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant brésilien né le 30 juillet 2004 à Garape Miri (Brésil), est entré en France le 21 août 2024 et s'y est maintenu à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour. Par un arrêté du 26 septembre 2024, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Pour prononcer l'arrêté contesté, la préfète de l'Essonne s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il a été condamné le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 12 mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, trafic et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant). La préfète a également relevé que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement le 18 février 2022 pour port prohibé d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B et vol aggravé par deux circonstances avec violences, faits signalés par les services de police de Guyane. La préfète a aussi indiqué que le requérant a tenté de dissimuler son identité en utilisant un alias, qu'il ne peut justifier d'un domicile fixe en France en ce qu'il déclare être domicilié à Belem (Brésil). 
 4. M. B ne conteste pas les motifs de l'arrêté, son avocat se bornant à affirmer à l'audience, sans apporter le moindre élément à l'appui de cette allégation, qu'il a vécu avec sa famille en Guyane, département français. Si l'avocat de M. B fait également valoir à l'audience qu'il n'a pas dissimulé son identité car il a remis son passeport, ce qui est exact, en revanche, il ressort de la fiche de consultation décadactylaire  que M. B est connu des services de police de Guyane sous l'identité de Jonathan Pantoja, né le 30 juillet 2004 à Belem, sans indication de filiation, alors que son passeport mentionne le prénom de D, un lieu de naissance à Igarapé-Miripa, ses parents étant Odimilson Brabo-Gomes et Leidiane Do Socorro Pantoja. Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne n'a entaché son arrêté d'aucune inexactitude et d'aucune erreur de droit et n'a pas davantage méconnu les stipulations rappelées au point 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408641