TA38 · 3ème Chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris sans réel examen de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle a été prise plus de quinze jours après la notification au préfet de la décision de rejet de la cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, de former des observations et du principe de la contradiction, alors que si le préfet l'avait auditionné dans le cadre de l'examen de sa situation, sa décision aurait été différente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rogniaux, 
 - et les observations de Me Huard pour M. A. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant bangladais né en 2002, est entré en France le 14 mars 2023 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée le 8 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 26 avril 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2025. Dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions qu'il contient. Il permet à M. A de le contester utilement et est par suite suffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté en litige que le préfet de l'Isère, qui a fait état des éléments en sa possession, notamment la procédure de demande d'asile de M. A, la durée de son séjour en France et l'absence de liens familiaux invoqués, a procédé à un réel examen de la situation de l'intéressé avant de prendre la décision attaquée.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ". Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. () ". Il ne ressort pas de ces dispositions que ce délai est fixé à peine d'irrégularité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 542-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, M. A, dont la demande d'asile avait été rejetée le 26 avril 2024, qui ne disposait plus d'aucun droit au séjour en France et ne pouvait ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, n'a pas été empêché de faire valoir spontanément toute observation utile au préfet avant l'édiction de cette mesure. S'il se prévaut dans la présente procédure de la grossesse de sa compagne qui aurait demandé l'asile, il n'en justifie par aucune pièce. Enfin, aucun élément ne permet de retenir que le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 13 juillet 2024 en qualité de cuisinier, après rejet de sa demande d'asile, sans en informer le préfet et sans former de demande de titre de séjour, aurait pu influer sur le sens de la décision prise. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit par conséquent être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2023 alors qu'il était âgé de 20 ans. S'il justifie avoir suivi des cours de français et être titulaire d'un contrat à durée indéterminée comme cuisinier, il n'a pas de famille en France et n'établit pas y avoir noué des relations personnelles d'une particulière intensité. Dans ces conditions, et alors que son séjour en France reste récent, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En sixième lieu, dans les circonstances exposées au point précédent et alors qu'aucune pièce ne vient étayer les craintes dont l'intéressé fait état sans précision, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision prise par le préfet de l'Isère le 8 octobre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction dont elles sont l'accessoire.  
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Huard et à la préfète de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Rogniaux, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Rogniaux 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La présidente, 
 A. TrioletLa République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.