TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 novembre 2024 et le 12 novembre 2024, M. B, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 
 1°) d'assortir les injonctions prononcées dans l'ordonnance du 8 novembre 2024 (n°2408278), d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser 600 euros au titre des frais de procès. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le préfet a finalement exécuté l'ordonnance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a exécuté l'ordonnance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2408278 du 8 novembre 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée de l'audience publique initialement fixée au 14 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 2. Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer ou donner acte d'un désistement. 
 3. Dans son mémoire du 13 novembre 2024 le préfet de l'Isère établit avoir exécuté l'ordonnance du 8 novembre 2024, par laquelle le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, avait notamment enjoint de délivrer au requérant un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2     :L'Etat versera à M. B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408676