TA69 · 8ème chambre — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 août 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant astreinte de se présenter à la gendarmerie :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Ardèche qui a produit des pièces le 6 février 2025. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 novembre 2024. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique, 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 20 mai 2006, est entré en France au début de l'année 2023 selon ses déclarations, alors qu'il était mineur. Il a sollicité, le 3 avril 2024, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 422-1du même code. Par des décisions du 5 août 2024, la préfète de l'Ardèche lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la brigade de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un extrait du registre des actes de l'état civil du 19 juin 2023, une copie intégrale du 9 décembre 2022, un jugement supplétif d'acte de naissance du 25 avril 2023, un certificat de nationalité du 16 juin 2023 et une carte consulaire délivrée par le consulat général de la République de Côte d'Ivoire valide du 4 décembre 2023 au 3 décembre 2025.  
 6. Pour établir le défaut d'authenticité de ces documents, la préfète de l'Ardèche s'est fondée sur le rapport d'analyse documentaire du 25 avril 2024 établi par la police aux frontières qui a émis un avis défavorable à leur authenticité.  
 7. Toutefois, les éléments avancés par la préfète tirés de ce que l'extrait du registre des actes de l'état civil et la copie intégrale ne sont pas des documents sécurisés, que la date de délivrance n'est pas mentionnée en lettre comme le prévoit la législation ivoirienne et que plusieurs mentions obligatoires sont absentes telles que l'heure de naissance, le numéro de registre et la nationalité des parents ne permettent pas à eux seuls de déduire le caractère frauduleux du jugement supplétif produit. Il en est de même des circonstances relevées par la préfète que le jugement supplétif serait un document non sécurisé et que le certificat de nationalité, s'il est un document sécurisé, n'a pas été légalisé et ne peut donc pas être valide en France. Il s'ensuit que le requérant doit être regardé comme justifiant, par les pièces produites, de son état civil et de sa date de naissance, le 20 mai 2006.  
 8. D'autre part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de l'Ardèche à la suite d'une décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Privas du 26 juillet 2023.  
 10. Depuis septembre 2023, il est scolarisé au centre de formation des apprentis d'Annonay et prépare une formation en apprentissage en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " production et service en restauration ". Il ressort des bulletins de notes produits que des résultats scolaires ont connu une nette progression au cours de l'année et que ses professeurs font état de son investissement et de la qualité et du sérieux de son travail. Enfin, si la préfète de l'Ardèche soutient que l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine. Il ressort au demeurant des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté par la préfète que M. A n'entretient aucun lien avec sa famille. Enfin, il n'est ni établi, ni même allégué qu'il représenterait une quelconque menace à l'ordre public. Dans ces conditions, compte tenu de la réelle volonté d'insertion du requérant et de son parcours scolaire et professionnel exemplaire, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Ardèche a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2024 par laquelle la préfète de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour par lesquelles cette même préfète l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus de titre de séjour au requérant, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Ardèche délivre à M. A le titre de séjour qu'il a sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de délivrer ce titre à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à Me Gay, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 5 août 2024 de la préfète de l'Ardèche refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et l'astreignant à se présenter trois fois par semaine auprès de la brigade de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ardèche de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera à Me Gay une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ardèche.  
 Délibéré après l'audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère,  
 Mme Pouyet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. 
    La présidente-rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. Journoud 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 No 2408677