TA38 · Juge unique 5 — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. C... B... demande  au tribunal d’annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse concernant un trop-perçu de revenu de solidarité active. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le département de la Haute Savoie conclut au non-lieu sur la requête de M. B.... 
 
Il soutient que la décision attaquée a été retirée et que, par décision du 18 novembre 2024, une remise gracieuse de 3 000 euros a été accordée au requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
M. A... a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 19 novembre 2025 en présence de M. Müller, greffier d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le département de la Haute-Savoie a retiré la décision du 8 octobre 2024 rejetant la demande de remise gracieuse présentée par M. B... et lui accordé la remise gracieuse de son indu de revenue de solidarité active d’un montant initial de 4 676,31 euros à hauteur de 3 000 euros. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... dirigée contre la décision du 8 octobre 2024. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au département de la Haute Savoie. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 . 
 
 
 
Le président, 
 
J. P. A... 
Le greffier, 
 
P. MULLER 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.