TA38 · 4ème Chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B E A, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours, de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision fixant le pays de destination de base légale ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La préfète de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, par lequel elle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Terrasson, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, a déclaré être entrée en France en octobre 2022. Sa demande d'asile ayant été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2024, le préfet de l'Isère a, le 17 octobre 2024, pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination. Dans la présente instance, Mme A en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. M. C, chef du bureau éloignement et contentieux de la préfecture de l'Isère et signataire de l'arrêté en litige, avait reçu, pour ce faire, une délégation de signature consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 15 avril 2024 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 
 4. En se bornant à se prévaloir du séjour en France de son compagnon et de leurs enfants alors que l'intéressé se trouve dans la même situation administrative que la sienne, Mme A ne caractérise pas une méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 5. Il résulte du point précédent que l'exception d'illégalité de la décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doit être écartée. 
 6. Mme A n'apporte aucun élément attestant de l'existence des risques qu'elle soutient encourir dans son pays d'origine. Par ailleurs, elle se borne à faire valoir qu'elle souffre d'un diabète gestationnel sans apporter aucun élément attestant du fait qu'elle ne pourrait pas recevoir des soins adéquats dans cet Etat. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision portant fixation du pays de destination, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 8. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E A, à Me Terrasson et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 Le greffier, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2408692