TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Praliaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui remettre si son dossier est complet, le récépissé correspondant valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante de nationalité togolaise née le 20 décembre 1980 à Kpalime (Togo), réside en France depuis 2009 et est mère d'un enfant de nationalité française. Elle a été titulaire d'un premier titre de séjour vie privée et familiale qui a expiré le 9 novembre 2024. Elle a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a accordé à Mme B un rendez-vous en préfecture le 10 décembre 2024 à 13h30. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.  
 Article 2 :L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024. 
   
   
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.