TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. C A, représenté par  
 Me Peschanski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ou, subsidiairement, d'examiner à nouveau sa situation administrative et de lui délivrer un tel récépissé durant cet examen, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Peschanski, représentant M. A, qui soutient en outre que la décision attaquée est illégale pour être fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français devenue caduque.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant malien né en 2003, est entré en France en 2018. Il demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, arrivé en France alors qu'il était mineur, a été pris en charge à ce titre par les services de l'aide sociale à l'enfance de Paris à compter du  
 19 décembre 2018 et a bénéficié d'un contrat jeune majeur à compter du 7 février 2022. Il est suivi depuis son entrée en France par des éducateurs spécialisés qui attestent de son sérieux et de sa volonté d'insertion. Il a ainsi entamé la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " en septembre 2020 et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée avec un restaurant depuis le 1er octobre 2021. Il est également le père d'une enfant française née en 2023 avec laquelle il ne réside pas mais entretient des liens, ayant déclaré à la police, au titre d'un dépôt de main courante, que la mère ne lui laissait pas voir l'enfant. Si le requérant a, par ailleurs été condamné le 17 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à 105 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, la commission du titre de séjour des étrangers de l'est parisien a toutefois émis, le 24 janvier 2023, un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'autorité préfectorale envisageait de le lui refuser au motif d'une menace à l'ordre public, tenant compte du parcours et des efforts d'insertion de M. A. Dans ces conditions, eu égard en particulier à l'insertion professionnelle du requérant, à la durée de son séjour sur le territoire français, débuté alors qu'il était mineur, de la présence de son enfant sur le territoire français, et malgré la condamnation pénale dont il a fait l'objet, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'implique, par elle-même, ni la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ni qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. A. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de Me Peschanski, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 15 avril 2024 est annulé.   
 Article 2 : L'Etat versera à Me Peschanski, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Peschanski et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.  
 La magistrate désignée 
 B. B 
 La greffière 
 D. DECOCK 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.