TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Gasimov, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, subsidiairement, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence tient à la précarité de sa situation ;  
 - la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le document demandé a été délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gasimov, avocat de Mme A ;  
 - et les observations de Mme A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".  
 2. Les conclusions présentées pour Mme A, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour, sont relatives à une mesure qui ne présenterait pas de caractère provisoire. Elles excèdent ainsi la compétence du juge des référés. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a pris la mesure de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour que Mme A sollicitait. La requête a ainsi, à cet égard, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de Mme A les frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de délivrance d'une prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek