TA78 · Reconduites à la frontière — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°24025226 du 9 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B C D au tribunal administratif de Versailles en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 21 septembre 2024 au tribunal administratif de Paris, M. B C D, représenté par Me Rakrouki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hecht, 
 - et les observations de Me Rakrouki, représentant M. C D,  
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C D, ressortissant camerounais né le 1er juillet 1980, est entré en France le 3 février 2003 selon ses déclarations. Par un arrêté du 22 août 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. C D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 en date du 15 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme A, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C D, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination en cas d'exécution d'office. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M. C soutient résider en France depuis 2003 et être père d'un enfant né en France le 9 mars 2009 et décédé le 4 mai 2012. S'il explique que le non-renouvellement de son titre de séjour ayant expiré le 22 octobre 2021 est dû à des dysfonctionnements répétés de la part du consulat camerounais, il ne démontre pas en avoir demandé le renouvellement. Par ailleurs, le requérant, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Cameroun, où il a vécu au moins jusqu'à 23 ans, ne justifie d'aucune attache familiale stable en France. Enfin, s'il déclare travailler depuis son arrivée en France, toutefois il se borne à produire des bulletins de paie n'établissant qu'une activité professionnelle ponctuelle entre août 2018 et novembre 2019 puis, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, entre juillet 2020 et mai 2021. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C D tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées ainsi que, par voies de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C D et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Marc, première conseillère,  
 M. Hecht, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Hecht 
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes La greffière, 
                                          signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408730