TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B C A, représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour et de se voir remettre un récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024 et communiqué, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a délivré à M. A un rendez-vous pour le mardi 3 décembre 2024 afin de déposer sa demande de titre de séjour. La demande d'injonction de M. A est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.