TA78 · Reconduites à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2414571 en date du 9 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles. 
 Par cette requête le 7 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que l'exécution de l'arrêté attaqué entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui dès lors que sa tante et ses frères résident en situation régulière en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025 le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 29 juin 2006, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2024. Par un arrêté du 30 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En l'espèce, M. A fait valoir que sa tante et ses frères résident régulièrement en France. Toutefois, il ne produit aucun justificatif probant permettant d'établir la réalité, la stabilité et l'intensité du lien familial dont il se prévaut. De plus, M. A déclare être entré irrégulièrement en France en août 2024 et il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans. Enfin, il ne soutient ni n'allègue qu'il aurait tissé, en France, des liens amicaux ou professionnels d'une particulière intensité ni qu'il serait intégré à la société française. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été édicté. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 septembre 2024 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Marc, première conseillère, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. Ouardes 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.