TA69 · JU Chambre Sociale — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2024, le 4 novembre 2024, le 13 février 2025, le 4 juin 2025 et le 5 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le montant de l’aide personnalisée au logement qui lui a été accordé au titre de la période de juillet à septembre 2023 et d’ordonner un réexamen de ses droits.  
 
Il soutient que : 
- le calcul de ses droits est erroné en l’absence de neutralisation des ressources de son épouse depuis le 1er février 2023 ; 
- la caisse d’allocations familiales du Rhône refuse de prendre en compte l’augmentation du loyer de son logement ;  
- les erreurs de la caisse d’allocations familiales du Rhône conduisent à une sous-évaluation de ses droits et à la réclamation d’indus injustifiés ;  
- le jugement du tribunal du 16 juillet 2024 n’a pas été correctement exécuté ;  
- la requête n’est pas tardive et est recevable.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
- et les observations de M. A....  
 
La caisse d’allocations familiales du Rhône n’était ni présente, ni représentée.  
 
En application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 19 mars 2026 à 18 heures.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 822-17 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. ».  
 
Il résulte de l’instruction que les droits à l’aide personnalisée au logement sur la période en litige, soit de juillet à septembre 2023, ont été calculés sur la base d’une assiette de ressources du foyer de 0 euros du fait de l’ouverture de droits au revenu de solidarité active au bénéfice de l’intéressé et que des rappels de droit ont été effectués auprès du bailleur, le montant mensuel de l’aide personnalisée au logement initialement fixé à la somme de 298,20 euros ayant été réévalué à la somme de 385,19 euros. Il ne résulte par ailleurs pas de l’instruction que les droits de M. A... à l’aide personnalisée au logement, ainsi régularisés à la suite de l’application du dispositif de neutralisation des ressources prévu par l’article R. 822-17 du code de la construction et de l’habitation, ont été minorés. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de l’aide personnalisée au logement est erroné en raison de la prise en compte de ressources injustifiées doit être écarté.  
 
Aux termes de l’article R. 823-6 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9. / Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges. (…) ».  
 
Il résulte de ces dispositions que le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l’année précédente. Par suite, M. A... n’est pas fondé à réclamer la prise en compte, dès le mois de juillet 2023, de l’augmentation du loyer de son logement intervenue le 1er janvier 2023. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
F. de Biasi  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition, 
Un greffier,