TA77 · 14ème chambre, DALO — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2024 et 16 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
 
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 
 
 
2°) d’enjoindre à l’État de le reconnaitre comme prioritaire et devant être relogé d’urgence, et de lui proposer un logement adapté à sa situation, dans un délai de 3 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
 
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation puisqu’elle ne précise ni les textes appliqués ni les éléments de sa situation personnelle retenus pour justifier le rejet de sa demande ; 
 
- la décision est entachée d’une erreur de droit puisqu’elle n’a pas tenu compte de son handicap, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 441-2-3, II, alinéa 2 du code  
de la construction et de l’habitation ; 
- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation puisqu’il attend un logement depuis 4 ans et 5 mois, dépassant ainsi le délai anormalement long fixé à 36 mois ; 
- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation puisque le logement qu’il occupe est inadapté à sa situation économique, le montant du loyer représentant une charge manifestement disproportionnée au montant de ses revenus.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l’instruction de la demande de M. A... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. C..., les parties n’y étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 11 janvier 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 5 septembre 2024 dont M. A... demande l’annulation.  
 
 
Sur le cadre juridique applicable : 
 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ». Cet article L. 441-2-3 prévoit : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) ». 
 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; (…) - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; (…) ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. (…) ». 
 
 
Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et  
de l’habitation. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4,  
la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà  
d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins  
du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 
Par sa décision du 5 septembre 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté le recours présenté par M. A... aux motifs que, si sa demande de logement social a atteint le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral à 3 ans, il était locataire du parc privé et ne pouvait être regardé comme étant « dépourvu de logement » au sens de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, et que le caractère inadapté de son logement à son handicap n’était pas justifié, le caractère inadapté de son logement à ses besoins et capacités n’étant quant à lui pas démontré en l’absence de production du contrat de location et de la dernière quittance de loyer.  
 
En premier lieu, la décision de la commission de médiation vise les textes applicables et énonce les motifs sur lesquels elle se fonde. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision de la commission de médiation que cette dernière n’aurait pas tenu compte de son handicap, cette dernière ayant estimé que le caractère inadapté du logement au handicap de l’intéressé n’était pas justifié.  
 
Enfin, pour justifier de l’inadaptation de son handicap avec son logement, M. A... a seulement produit, devant la commission de médiation, la décision du 16 novembre 2021 lui attribuant une carte de mobilité inclusion mention priorité. S’il produit devant le juge une attestation de pension d’invalidité du 16 septembre 2025, postérieur à la date de la décision attaquée, un tel document ne suffit pas davantage à établir l’inadaptation de son logement à  
son handicap. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, et notamment d’un courrier adressé à la commission de médiation le 22 janvier 2024, que le requérant affirme être locataire d’un logement adapté à son handicap. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’inexacte application des dispositions précitées doivent être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre chargé du logement. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
O. C...  
  
Le greffier, 
  
  
  
  
S. BONINE 
  
 
  
La République mande et ordonne à au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,