TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés les 10 et 24 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Tcholakian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er octobre 2024 du ministre de la justice portant prolongation de sa mesure d'isolement du 8 octobre 2024 au 9 janvier 2025 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner la levée de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 -          la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, eu égard aux effets de la mesure et alors qu'aucune circonstance particulière n'est de nature à renverser la présomption d'urgence dont elle bénéficie ; 
 -          Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 o la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 o elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que si elle a pu effectivement présenter des observations écrites et orales relative à la prolongation envisagée , la rédaction des articles R. 213-21 et R..213-25 du code pénitentiaire ainsi que la pratique de l'administration pénitentiaire ne lui ont pas permis de présenter de nouvelles observations sur le rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires alors que ce rapport est l'élément déterminant de la décision en litige ;  
 o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le risque invoqué de prosélytisme en détention et de préserver la sécurité de l'établissement ne ressortant pas des éléments du rapport d'évaluation pluridisciplinaire ambulatoire établi le 17 août 2023 mais de l'interprétation de ce rapport par les services pénitentiaires et ministériels ; par ailleurs l'avis du juge d'instruction est dépourvu de motifs concernant notamment les éléments de l'instruction pénale quant à l'éventuelle dangerosité de la requérante ;  
 o la décision attaquée méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en raison des circonstances particulières liées à l'enquête pénale en cours et à la nécessité de préserver l'ordre public au sein de l'établissement ; 
 - les moyens ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; l'autrice de la décision dispose d'une délégation de signature ; les droits de la défense n'ont pas été méconnus, la requérante a pu présenter des observations ; par ailleurs la communication du rapport du directeur interrégional des services pénitentiaires n'est exigée par aucun texte ; eu égard au risque important représenté par la requérante à l'égard des autres détenus et eu égard à la circonstance que son isolement n'est pas total, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2408741 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 24 octobre 2024 à 14h, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. Ouardes a lu son rapport son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Prosper, substituant Me Tcholakian, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il précise ; 
 - le garde des sceaux, ministre de la justice, n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B écrouée depuis le 8 juillet 2023 est actuellement incarcérée au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de prolongation de placement à l'isolement du 1ier octobre 2024. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est  
 4. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. ". Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste. 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Versailles, le 6 novembre 2024,  
 Le juge des référés,                                             La greffière, 
                      signé                                                                signé 
 P. Ouardes     N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.