TA44 · 11ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 24 juillet 2024, M. H... C... et Mme E... B..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs A... C..., F... C..., I... G... C... et D... Princesse C..., représentés par Me Le Floch, demandent au Tribunal : 
 
1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
  
2°) d’annuler la décision implicite née le 8 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 9 février 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant aux enfants mineurs A... C... et F... C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur profit de la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est réunie dans une composition régulière ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle procède d’un défaut d’examen de la situation particulière des demandeurs ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2025.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Moreno a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Les enfants mineurs I... G... C... et D... Princesse C..., ressortissantes ivoiriennes, se sont vues reconnaître la qualité de réfugié par des décisions du 14 avril 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les enfants mineurs A... C... et F... C..., qui sont présentés comme leurs frères, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire), en qualité de membres de la famille de réfugiés. Par décisions du 9 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 8 mai 2024, dont M. C... et Mme B... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Par une décision du 30 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, qui visent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, tirés en l’espèce de ce qu’en application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le lien de filiation allégué avec les bénéficiaires de la protection de l’OFPRA ne correspond pas à l’un des cas permettant d’obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Une telle motivation comporte, avec suffisamment de précision, les considérations qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le président de la commission [de recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : « [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ». Aux termes de l’article D. 312-7 : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration d’accorder le visa demandé. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. ».  
 
Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucune autre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’un autre texte, que, sauf dans le cas prévu par les dispositions précitées de l’article D. 312-7, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est tenue de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas démontré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa s’est effectivement réunie pour examiner son recours, en étant régulièrement composée, doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation des demandeurs de visa n’aurait pas fait l’objet d’un examen sérieux. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation des enfants A... et F... C... doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (…). ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... et Mme B... sont entrés sur le territoire français en 2021 avec leur fille I... G... C..., née le 3 mai 2015, qui a été protégée par l’OFPRA en avril 2022, tout comme sa sœur D... Princesse C..., née en France le 20 janvier 2022. Si les liens de filiation ne sont pas contestés, ils ne permettent pas aux frères des mineures protégées de se voir délivrer des visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, en application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ce que les requérants ne contestent d’ailleurs pas. En outre, en se bornant à produire trois photographies des enfants antérieures à leur départ pour la France, quatre captures d’écran de conversation vidéo et des preuves de transferts d’argent de mars 2023 à mars 2024, les requérants n’établissent pas entretenir des liens constants et d’une particulière intensité avec les demandeurs de visas. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ceux-ci seraient isolés en Côte d’Ivoire, où ils ont toujours vécu et ont été confiés à un tiers. Enfin, les requérants n’apportant aucun élément permettant d’apprécier concrètement leurs conditions de vie, aucune situation de particulière vulnérabilité ne peut être retenue. Dans ces conditions, alors qu’il est au demeurant loisible à M. C... et Mme B... de se rendre en Côte d’Ivoire et de solliciter un regroupement familial, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. C... et Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... et Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H... C..., à Mme E... B..., et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Berthon, président,  
Mme Moreno, conseillère,  
M. Lehembre, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.  
  
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
 C. Moreno 
 
   
Le président, 
  
  
  
  
E. Berthon 
 La greffière, 
  
  
  
S. Fournier 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,