TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la commune de Guebwiller, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal de nommer un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété sise 2 rue des Dominicains à Guebwiller. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A B, 1er vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :  1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. / Les situations d'insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l'article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d'incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-4. ". 
 3. Le maire de la commune de Guebwiller demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner le bâtiment sis 2 rue des Dominicains à Guebwiller (68500) au motif que ledit bâtiment présente de graves désordres susceptibles d'altérer sa sécurité et celles de ses locataires, voire leur santé. Toutefois, ni les pièces produites ni les écritures de la commune ne laissent supposer que la solidité de l'immeuble soit en cause. Ce sont dès lors les dispositions précitées de l'article L. 511-8 qui s'appliquent à la situation de l'immeuble et non celles de l'article L. 511-9 confiant au tribunal le soin de désigner un expert à la demande de l'autorité compétente en cas de péril imminent. Par suite, les conclusions du maire de la commune de Guebwiller à la désignation d'un expert ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la commune de Guebwiller est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Guebwiller. 
 Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,