TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société française du radiotéléphone SFR, représentée par Me Bidault, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au maire de la commune de Teting-sur-Nied de lui délivrer un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux n° DP 057 668 24 V0022, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société SFR soutient que :  
 - l'urgence tient à ce que la mesure est nécessaire à la sauvegarde de ses droits en ce que le défaut de ce document la place dans une situation d'incertitude ;  
 - la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative ; le document sécurisera son action ; aucune décision de refus ne lui a été opposée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 La requête a été communiquée à la commune de Teting-sur-Nied, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me de Saint Basile, substituant Me Bidault, avocate de la société SFR.  
 La commune de Teting-sur-Nied n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la société SFR a, le 23 juillet 2024, déposé une déclaration préalable de travaux auprès de la commune de Teting-sur-Nied, en vue de l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie. Elle conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au maire de cette commune de lui délivrer sous astreinte un certificat de  
 non-opposition à cette déclaration. 
 3. La situation d'inconfort qu'évoque la société requérante qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'est pas sérieusement atteinte dans l'exercice de ses droits dans la mesure en particulier où la délivrance du document qu'elle réclame n'est nullement nécessaire à la réalisation de son projet de construction, ne suffit pas à établir l'existence d'une circonstance d'urgence. La requête ne peut dès lors qu'être rejetée.  
 4. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme au titre des frais exposés par la société SFR et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Teting-sur-Nied, qui n'est pas la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société SFR est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française du radiotéléphone SFR et à la commune de Teting-sur-Nied. 
 Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 X. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek