TA78 · 2ème chambre — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M. B A le 20 juin 2024.  
 Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 14 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Karaguilian, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence dès lors que le préfet de police de Paris n'est pas compétent pour décider de son éloignement dans la mesure où il réside dans le département de l'Essonne et y a été interpellé ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il n'a jamais été condamné et qu'il dispose d'une situation de famille stable sur le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle retient l'existence d'une situation d'urgence au seul motif qu'il aurait prétendument commis une infraction ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré au tribunal administratif de Paris, le 25 juillet 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller,  
 - et les observations de Me Karaguilian, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant roumain et moldave, né en 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 
 3. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que l'irrégularité du séjour de M. A a été constatée à l'occasion de son placement en garde à vue par les services de police judiciaire relevant de l'autorité du préfet de police de Paris. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette autorité administrative n'était pas territorialement compétente pour édicter la mesure portant obligation de quitter le territoire français contestée, ainsi que les décisions concomitantes portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de circulation.   
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 251-1, fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A. Il indique les motifs pour lesquels le préfet de police de Paris a considéré que l'intéressé, d'une part, représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et d'autre part, qu'il ne bénéficiait plus d'aucun droit au séjour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :  
 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que le préfet de police de Paris a fondé l'obligation de quitter le territoire français contestée, à titre principal, sur la circonstance que, M. A, a été mis en cause et placé en garde à vue, puis en détention provisoire, le 17 juin 2024 dans le cadre d'une commission rogatoire portant sur des faits de contrebande de tabac. Dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'avait jamais été mis en cause auparavant pour une autre infraction, eu égard au caractère isolé de ces faits sur lesquels l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, M. A est fondé à soutenir qu'il ne peut être regardé comme constituant, à la date de l'arrêté en litige, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 précitées.  
 8. Toutefois, l'arrêté litigieux relève également que M. A ne peut justifier d'aucune ressource et se trouve, avec sa famille, dans une situation de dépendance à l'égard du système d'assurance sociale français et ne dispose ainsi d'aucun droit au séjour. Il ressort en effet des pièces du dossier, que M. A séjourne avec son épouse et leur fils depuis plus de trois mois sur le territoire français, sans exercer d'activité professionnelle ni disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, au sens des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 précitées. Par ailleurs, si M. A fait valoir que son épouse et son fils font l'objet d'un suivi médical en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient bénéficier d'un tel suivi en Roumanie, pays membre de l'Union européenne dans lequel ils sont légalement admissibles en tant que membres de famille du requérant, lui-même de nationalité roumaine. Par suite, et dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet de police de Paris aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence de droit au séjour en France du requérant, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit dès lors que M. A soutient bénéficier d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 10. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, et dès lors que rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale du requérant en Moldavie ou en Roumanie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus du bénéfice d'un délai de départ volontaire   
 11. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 12. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que l'urgence à éloigner M. A du territoire français découle de son comportement constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Par suite, il comporte les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police de Paris s'est fondé pour décider de priver l'intéressé du bénéfice d'un délai de départ volontaire et le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, en tenant compte du comportement de M. A pour examiner l'existence d'une situation d'urgence justifiant qu'il soit privé du bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s'est fondé sur un élément qu'il pouvait légalement prendre en compte. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 14. Par conséquent, M. A n'est pas fondé, par les moyens qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision portant refus du bénéfice d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 16. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement que pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris ne pouvait se fonder que sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 précitées. Par suite, en assortissant l'obligation de quitter le territoire français contestée d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, alors qu'une obligation de quitter le territoire français prise à l'égard d'un citoyen de l'Union européenne ne peut être assortie d'une telle mesure que lorsqu'elle est fondée sur le 2° ou le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris a nécessairement entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen invoqué à cet égard doit ainsi être accueilli. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination de la reconduite : 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 8 et 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à obtenir l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 17 juin 2024 est annulé, en tant seulement qu'il fait interdiction à M. B A de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Maitre, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 signé 
 I. de Dutto 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.