TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encore une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.   
 Il soutient que qu'il vit en Belgique depuis quatre ans et est venu en France pour effectuer un voyage touristique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain né le 1er juin 1982, a fait l'objet d'une interpellation par les forces de l'ordre le 14 avril 2024 pour " établissement ou tenue sur la voie ou dans un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est de l'argent ". Par un arrêté du 15 avril 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans le délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et à prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (). ". Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (). " 
 3. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que ce dernier a été interpellé, le 14 avril 2024, pour des faits d'établissement ou tenue sur la voie ou dans un lieu public de jeux de hasard non autorisés dont l'enjeu est de l'argent. Les faits retenus par le préfet de police, non sérieusement contestés par l'intéressé, qui n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ses dires et ne justifie en tout état de cause pas disposer de ressources, sont toutefois suffisants, à eux seuls à le faire regarder comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Par suite, les conclusions présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - Mme Perrin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur la plus ancienne, 
 N. Marik-Descoings      La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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