TA95 · Pole Social (JU) — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 25 octobre 2023, transmise au tribunal de Cergy-Pontoise le 5 juin 2024 et enregistrée le 10 juin 2024 par ce tribunal, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au présent tribunal la requête de M. A B, enregistrée le 14 août 2023 devant le tribunal judiciaire. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable, de lui renouveler la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il remplit les conditions d'attribution de cette carte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la situation du requérant ne justifie pas la délivrance de la carte sollicitée.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. B a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 13 juillet 2023, ce recours a été rejeté. M. B demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ". 
 4. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l'appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d'une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d'autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 6. M. B, âgé de 57 ans, soutient que les conditions permettant la délivrance de la carte sollicitée sont remplies, dès lors qu'il souffre de lésions aux deux épaules, qu'il produit un certificat médical du 18 juin 2024 établissant qu'en conséquence d'une chirurgie aux épaules il ne peut plus ni porter des charges lourdes, ni faire des efforts répétitifs, qu'il souffre également d'une arthrose du genou et d'un diabète diagnostiqué récemment. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire, commis par le tribunal judiciaire de Nanterre, a relevé qu'il pouvait marcher et se déplacer " normalement " et que le tribunal judiciaire de Nanterre mentionne, dans sa décision relative au taux d'incapacité du requérant, l'existence d'un certificat médical faisant état d'un périmètre de marche de 400 mètres, ce qu'aucune des pièces produites par le requérant ne contredit. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la capacité et l'autonomie de déplacement à pied de M. B soient réduites à un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, ni qu'il doive systématiquement recourir à l'une des aides prévues par les dispositions réglementaires précitées pour ses déplacements extérieurs. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas, à la date du présent jugement, remplir les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 Signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière