TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B, demande au tribunal d'ordonner une contre-expertise destinée à établir un constat objectif et impartial de l'état du bâtiment où elle réside situé au 72 avenue Jean Jaurès à Eybens. 
 Elle soutient que la levée de l'arrêté de mise en péril décidée le 11 octobre 2024 par le maire d'Eybens n'est pas justifiée puisque les expertises menées à la demande du syndic se sont limitées à de simples évaluations visuelles sans examen technique approfondi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Il ressort de ces dispositions que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal apprécié en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 30 septembre 2024, le maire d'Eybens a pris un arrêté de mise en sécurité d'urgence de bâtiments situés 68, 70, 72 et 74 avenue Jean Jaurès et 4 et 6 rue Louis Farçat avec injonction aux propriétaires de faire intervenir des bureaux d'études afin de faire contrôler la solidité de l'ensemble des bâtiments. Après avoir constaté que les propriétaires avaient fait intervenir des bureaux d'études dont les rapports concluaient à l'absence de désordres structurels impactant la solidité de l'ensemble des bâtiments, le maire a, par arrêté du 11 octobre 2024, procédé à la levée de son arrêté du 30 septembre. Mme B, qui réside 72 avenue Jean Jaurès, soutient qu'une mesure d'expertise serait utile pour combler les lacunes de l'audit réalisé le 9 octobre 2024 par le bureau d'études Pexin. Toutefois, Mme B se borne à indiquer qu'aucune analyse technique n'a été réalisée alors que le bureau d'études s'est rendu sur place à deux reprises, a relevé que les désordres étaient principalement localisés entre les bâtiments mitoyens, résultant d'un manque de joints de dilatation approprié lors des différentes extensions et a préconisé la réalisation de joints, un sondage de plancher et un contrôle de fuites et de l'étanchéité de la toiture. Ces constatations sont corroborées par les photographies produites par la requérante. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, l'expertise demandée par Mme B ne présente pas un intérêt suffisant pour être ordonnée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune d'Eybens.        
 Fait à Grenoble le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Paul Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408863