TA69 · 8ème chambre — 6 juin 2025

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2024 et 6 mars 2025, sous le n°2408870, Mme H, épouse D, représentée par Me Coffignal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est présente en France depuis 9 ans, n'a plus d'attache dans son pays d'origine et justifie de son intégration dans la société française ; ainsi le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Mme E, épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2024 et les 5 mars et 7 avril 2025, sous le n°2408969, M. G, représenté par Me Coffignal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - il est présent en France depuis 9 ans, n'a plus d'attache dans son pays d'origine et justifie de son intégration dans la société française ; ainsi le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Coffignal pour Mme E, épouse D, et M. D, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, épouse D, et son époux, M. D, ressortissants arméniens, nés respectivement le 11 novembre 1983 et le 15 septembre 1982, sont entrés régulièrement en France, sous couvert d'un visa de court séjour, le 17 novembre 2015. Ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement en 2017 et 2018 pour les deux, enfin, en 2020, en ce qui concerne Mme E, épouse D et en 2022, en ce qui concerne son époux. Le 29 mai 2024, ils ont présenté des demandes de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 8 août 2024 dont ils demandent respectivement l'annulation, le préfet de la Loire leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 2. Les requêtes n°s2408870 et 2408969, présentées respectivement pour Mme E, épouse D, et son époux M. D, sont relatives à la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. C F, sous-préfet de St-Etienne et secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 30 juillet 2024, publié le 1er août 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture librement accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, les refus de titre de séjour opposés aux intéressés énoncent les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de chacun d'entre eux qui en constituent le fondement et satisfont ainsi à l'obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des refus de titre de séjour contestés doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. En l'espèce, les requérants se prévalent de leur présence en France depuis plus de neuf ans, du fait qu'ils parlent la langue française et sont intégrés socialement, de ce que Mme E, épouse D justifie de compétences en matière de fleuristerie, une proposition de contrat à durée indéterminée lui ayant été faite en ce domaine, de ce que son époux a pu occuper un poste de carrossier au sein d'une entreprise, une proposition de contrat à durée indéterminée lui ayant été faite, et de ce que leurs deux enfants sont scolarisés. La requérante fait également valoir, que ses parents ainsi que ses frères résident régulièrement en France, son père et son frère cadet bénéficiant de la qualité de réfugiés. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les requérants ont chacun fait l'objet de trois mesures d'éloignement en 2017, 2018 et 2020, en ce qui concerne Mme E, épouse D et en 2017, 2018 et 2022, en ce qui concerne son époux. Les intéressés n'établissent pas être dépourvus d'attaches privées et familiales en Arménie où résident les parents de M. D, et où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Par ailleurs, les requérants n'apportent pas d'éléments permettant d'établir que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Arménie, ni que leurs enfants ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité, y compris pour leur fils souffrant de troubles autistiques sévères. Dans ces conditions, les refus de titre de séjour attaqués ne portent pas au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par ces décisions. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et seraient entachées d'erreurs de fait et d'erreur de droit doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions seraient entachées d'erreurs manifestes d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles.  
 7. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'exécution des décisions litigieuses aurait pour effet de mettre un terme à la cellule familiale que forment les requérants avec leurs enfants ni que ces derniers ne pourraient pas poursuivre leur scolarité et, en ce qui concerne un de leur fils, bénéficier d'un suivi adapté à son état de santé, qu'en France. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées auraient méconnu les stipulations précitées. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 10.  En application de ces dispositions, les obligations de quitter le territoire français attaquées n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des décisions portant refus d'un titre de séjour, dès lors que ces dernières sont, ainsi qu'il a été dit au point 4, régulièrement motivées. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français par voie d'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, ne peuvent être qu'écartés. 
 12. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles.  
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne représentent pas une menace à l'ordre public, que la famille proche de Mme E, épouse D réside régulièrement en France et que son père et son frère cadet bénéficient du statut de réfugié.  Bien que les intéressés aient déjà fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont ils font l'objet, dès lors notamment que de telles décisions ont pour effet de faire obstacle à ce que les requérants fassent une demande de visa pour rendre visite à leur famille proche, le préfet de la Loire a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation. 
 15. Compte tenu du caractère indivisible des décisions en litige, qui portent à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, les décisions prises à l'encontre des requérants doivent être annulées dans leur ensemble, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de ces décisions.  
 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre ces décisions, que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions du 8 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 17. Le présent jugement n'implique pas pour le préfet de réexaminer la situation des intéressés et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme E, épouse D, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ni celle demandée par M. D, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 8 août 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a prononcé respectivement à l'encontre de Mme E, épouse D et de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, épouse D, à M. A D et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. DècheL'assesseure la plus ancienne, 
 L. Journoud 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière. 
 N°s 2408870 et 2408969