TA69 · 3ème chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre 2024 et le 1er février 2025, M. C A, représenté par Me Kotoko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans un délai de huit jours un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de le munir d'un récépissé dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées ; 
 - les décisions critiquées sont insuffisamment motivées en fait et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son fils en violation de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 4 février 2025 par une ordonnance du 3 février précédent. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - et les observations de Me Kotoko pour M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant togolais né en 1991, M. A demande l'annulation des décisions du 12 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  L'arrêté du 12 août 2024 a été signé par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu de la délégation que la préfète du Rhône lui a donnée par un arrêté du 15 mai 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, l'arrêté critiqué fait état de façon circonstanciée des éléments de fait relatifs à la nature du titre de séjour qu'il a sollicité, aux conditions de son séjour en France ainsi qu'à sa situation familiale et professionnelle. Par suite, les moyens tirés par le requérant du défaut de motivation en fait des décisions en litige et du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 5. A l'appui de sa contestation, M. A fait valoir l'ancienneté de sa présence en France où il est entré régulièrement au mois de novembre 2018 et expose qu'il est le père d'un enfant né en 2018 qui est suivi médicalement pour la drépanocytose dont il est atteint, qu'il vit depuis 2023 avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié au mois de novembre 2024, qu'il compte un oncle et des neveux en France et qu'il exerce une activité en tant qu'autoentrepreneur pour subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant, de la brièveté de sa vie commune avec la ressortissante française qu'il a épousée postérieurement à la décision en litige et alors qu'il n'est pas justifié d'une insertion sociale ou professionnelle particulière du requérant ni de sa participation à l'entretien ou à l'éducation de son fils, né de sa relation avec une compatriote faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement, et qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'état de santé de ce dernier ne pourrait faire l'objet d'une prise en charge appropriée au Togo, la décision critiquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Les circonstances qui sont invoquées par M. A et relatives en particulier à la présence en France et à l'état de santé de son fils ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige méconnaît l'intérêt supérieur de celui-ci en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Si M. A soutient que la décision prévoyant son éloignement du territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnait l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations précitées de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation administrative, personnelle et familiale du requérant exposés au point précédent. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 août 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Lacroix 
   Le président, 
 A. Gille              La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier