TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin, 4 juillet 2024 et 5 juillet 2024 à 9h13, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme D C, et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-pins (44250) et géré par l'HUDA Aurore.  
 2°) à défaut pour l'intéressée de libérer les lieux, d'autoriser son expulsion par tous moyens légaux, au besoin, avec le concours de la force publique ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme C, à défaut pour celle-ci de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de Mme C, définitivement déboutée de l'asile, compromet le bon fonctionnement du service public, alors qu'en février 2024, le dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile du département de la Loire-Atlantique totalise 1923 places dont 595 sont indument occupées, et qu'au 31 janvier 2024, 1388 demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement ; l'intéressée ne saurait se prévaloir de la tardiveté de la saisine de la juridiction de céans, dès lors que le délai écoulé a été nécessairement favorable à son maintien ; elle ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle telle que définie par la jurisprudence qui lui permettrait de prétendre au maintien dans le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; le fait que le foyer familial soit composé de trois enfants mineurs ne suffit pas à caractériser une circonstance exceptionnelle justifiant de son maintien ; l'intéressée n'a communiqué aucun élément de nature à établir que l'un des membres de la famille serait gravement malade, et en tout état de cause la mesure sollicitée n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à un éventuel suivi ou traitement médical ; rien n'indique que la famille soit placée en situation d'isolement ou de détresse caractérisée, dès lors il est possible pour l'intéressée de solliciter son entourage aux fins de son hébergement temporaire ; elle ne peut se prévaloir de sa situation de vulnérabilité à moins que celle-ci ait évolué depuis son entretien auprès de l'OFII ; aucun délai ne saurait lui être accordé pour son départ volontaire compte tenu de son maintien indu pendant deux ans, de son absence de diligence à trouver une solution de relogement alors qu'elle ne dispose d'aucun titre lui permettant de se maintenir sur le territoire français ; la présence de trois enfants mineurs ne justifie pas l'octroi d'un tel délai, dès lors que leur maintien dans le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de familles pareillement constituées d'enfants mineurs ; l'intéressée ne peut prétendre au dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun dès lors qu'elle n'est pas placée en situation de détresse et qu'il n'existe aucun risque grave pour la santé ou la sécurité de ses enfants ; elle a été informée de la possibilité de solliciter auprès de l'OFII le bénéfice d'un hébergement et d'une prise en charge par le centre de préparation au retour ;  
 - la mesure demandée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que Mme C a déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 octobre 2021, notifiée le 5 novembre 2021 ; elle a été informée par courrier du 23 mars 2022, remis en main propre et qu'elle a signé le 6 avril 2022, que la fin de sa prise en charge par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est intervenue le 5 décembre 2021 ; le retard de notification de sa fin de prise en charge est sans incidence sur le caractère utile de la mesure sollicitée, dès lors que ce délai lui a été nécessairement favorable ; s'étant maintenue, elle a été mise en demeure, par une décision du 5 décembre 2022, de quitter les lieux, dans un délai d'un mois à compter de la notification intervenue le 13 décembre 2022 ; cette mise en demeure étant restée infructueuse, elle se maintient  irrégulièrement dans le logement qu'elle occupe depuis plusieurs années ; la circonstance que l'intéressée ait déposé une demande d'asile au nom de son fils, le jeune B E né le 8 mai 2023, est sans incidence sur le caractère indu de son maintien dans le logement qu'elle occupe, dès lors que cette demande a été formée postérieurement à la notification de la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été adressée, et qu'en tout état de cause elle a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA du 29 avril 2024 ; l'intéressée ne peut se prévaloir de ce que le logement qu'elle occupe actuellement serait un nouvel hébergement après avoir quitté le premier alors qu'il s'agit d'un simple déménagement du CADA dont il a été informé il y a peu de temps ; l'intéressée ne peut se prévaloir de la violation des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son foyer ne comporte aucun demandeur d'asile ; il n'est aucunement porté atteinte à son droit à un hébergement d'urgence de droit commun ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, Mme D C représentée par Me Philippon conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à l'octroi du concours de la force publique jusqu'à ce qu'ils puissent trouver une autre solution d'hébergement, à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que 13 euros au titre des droits de plaidoirie.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est dépourvue d'objet en ce qu'elle ne réside plus au 21 bis Sunderland à Saint-Nazaire mentionné par le préfet dans ses écritures initiales et les conclusions de la requête sont irrecevables en ce qu'il n'appartient pas au juge administratif des référés d'autoriser l'Etat à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite et la mesure demandée n'est pas utile dès lors qu'elle ne réside plus à l'adresse indiquée, que le préfet ne communique pas les sources lui permettant de soutenir que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est saturé et que n'a pas été pris en compte sa vulnérabilité alors qu'elle est en charge de trois enfants nés en 2019, 2021 et 2023 et qu'ainsi une possible prise en charge par le conseil départemental sur le fondement des dispositions des articles L. 345-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles aurait dû lui être proposée ; 
 - elle fait l'objet d'une contestation sérieuse dès lors qu'elle méconnaît des dispositions des articles L.551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que postérieurement à la notification de la fin de sa prise en charge la demande d'asile d'un de ses enfants a été prise en compte et a entrainé le rétablissement de l'aide pour demandeur d'asile et l'attribution d'un nouveau logement, la mise en demeure adressée le 5 décembre 2022 devenant soit inutile, puisque se rapportant au précédent logement, soit prématurée dans l'attente de la décision de l'OFPRA sur la demande d'asile de son enfant ; la demande d'expulsion est par ailleurs entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant eu égard à la situation de vulnérabilité de sa famille.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024 à 9 heures :  
 - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés,  
 - et les observations de Me Philippon, représentant Mme D C en sa présence. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 5 juillet 2024 à 15h00.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme C et de tous occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-pins (44250) et géré par l'HUDA Aurore.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Mme D C, ressortissante guinéenne née le 24 mars 1993, déclare être entrée en France le 14 octobre 2018. Elle a été hébergée depuis le 24 août 2021 au mois de décembre 2023 dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 21 bis Sunderland à Saint-Nazaire (44600) et géré par l'HUDA Aurore. Elle a déposé une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 octobre 2021, notifiée le 5 novembre 2021. Elle a été avisée, par un courrier de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 23 mars 2022, qui lui a été remis en main propre et qu'elle a accepté de signer le 6 avril suivant, de la fin de sa prise en charge intervenue le 5 décembre 2021. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai d'un mois a été adressée à l'intéressée par le préfet de la Loire-Atlantique par courrier du 5 décembre 2022, notifié au gestionnaire du CADA le 13 décembre suivant.  
 7. Le préfet se prévaut du maintien indu de Mme C et de ses enfants dans le lieu d'hébergement pour demandeur d'asile qu'ils occupent, en dépit de la notification d'une mise en demeure de quitter les lieux le 13 décembre 2022 dont il ressort des pièces du dossier qu'elle lui a été adressée au 85 avenue du président Roosevelt à Saint-Brévin-les-Pins. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a quitté le lieu de son premier hébergement situé à cette adresse pour emménager, à compter du 13 décembre 2023, au CADA situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-Pins (44250). Si ce changement d'adresse fait suite au déménagement du CADA, celui-ci découle aussi du rétablissement des conditions matérielles d'accueil à la famille de Mme C à compter du mois de novembre 2023, en lien avec la demande d'asile qu'elle a déposée pour son fils mineur le 28 juillet 2023. Dans ces conditions, cette mise en demeure, à supposer, ainsi que le préfet l'allègue, qu'elle doive désormais être regardée comme étant consécutive au rejet de la demande d'asile déposée au nom de son fils dont Mme C a reçu notification le 7 mai 2024, ne peut être regardée comme ayant été délivrée dans les formes prescrites dès lors qu'elle lui a été notifiée avant même qu'elle soit informée de la fin de l'octroi des conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile présentée pour son fils. Par suite, les moyens allégués par l'intéressée et tirés du défaut d'examen, de l'erreur de droit et du vice de procédure, dès lors que ce dernier est de nature à la priver, en l'espèce, d'une garantie, doivent être regardés comme soulevant, dans les circonstances de l'espèce, une contestation sérieuse de la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet de la Loire-Atlantique. Au surplus, la mise à la rue de Mme C et de ses trois enfants en bas âge, sans s'être préalablement assuré des possibles démarches administratives de relogement sur le fondement du code de l'action sociale et des familles est de nature à porter atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, la requête du préfet de la Loire-Atlantique doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme C d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. En revanche et en tout état de cause, les conclusions tendant à la prise en charge des " droits de plaidoirie " doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête du préfet de la Loire-Atlantique est rejetée.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Philippon la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D C, et à Me Philipon. 
 Copie sera en outre adressée au de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 8  juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,