TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A D C B, représentée par Me Nicolay, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante est convoquée par ses services le 12 décembre 2024 afin d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé.  
 Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Nicolay, déclare se désister de sa requête aux fins d'injonction mais maintient sa demande au titre des frais d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, Mme C B a déclaré se désister de sa requête aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la demande de Mme C B formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête aux fins d'injonction de Mme C B.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 19 novembre 2024, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.