TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;    
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 24 août 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'affectation dans un établissement scolaire adapté, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, sous les mêmes modalités ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil qui renonce dans cette hypothèse au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a réalisé, il y a plus de deux mois, le test de positionnement du CASNAV, nécessaire pour lui permettre d'être scolarisé alors qu'il a 17 ans sans qu'aucune affectation scolaire ne lui a été proposée et que l'accès à l'instruction revêt une importance structurante essentielle à son intégration ; 
 - un doute sérieux affecte la légalité de la décision en ce qu'elle est entachée d'incompétence et méconnaît l'article 2 du protocole additionnel n° 1 et les articles 2 §1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 septembre 2024 sous le numéro 2408904 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. /La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. ". Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. / A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle/ Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.". L'article R. 114-1 de ce code énonce que satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance. Et, l'article R. 114-2 mentionne que satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail, bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code, ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ou bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.   
 5. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 22 avril 2024, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a placé M. A, né le 25 mai 2007 à Kaolack au Sénégal, âgé de 17 ans, mineur non accompagné sur le territoire français, au service de l'aide sociale à l'enfants des Bouches-du-Rhône à compter du 22 avril 2024 au 25 mai 2025, date de sa majorité. M. A s'est soumis le 24 juin 2024 aux tests au sein du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV). Sa présentation pour répondre aux tests d'évaluation préalable et nécessaire à son orientation et son inscription dans un établissement scolaire, au centre académique précité doit être regardée comme une demande d'affectation. Dès lors, le silence gardé par l'administration sur la demande a fait naître une décision implicite de rejet d'y accéder. L'intéressé demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite. Or, en se bornant à énoncer sa situation de mineur isolé, qu'il a réalisé le test de positionnement du CASNAV, nécessaire pour lui permettre d'être scolarisé alors qu'il a 17 ans sans qu'aucune affectation scolaire ne lui a été proposée depuis et que l'accès à l'instruction revêt une importance structurante essentielle à son intégration, M. A n'expose aucun élément circonstancié de nature à justifier que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie.      
 6. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision en cause et d'injonction, sous astreinte et par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Léo Sepulcre. 
 Fait à Marseille, le 12 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,