TA77 · 12ème chambre, éloignement — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. D C, représenté par Me Jaslet, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient : 
 - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - qu'il est insuffisamment motivé ; 
 - qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - qu'elle est entachée d'erreur de fait et de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire national, à défaut de notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - qu'elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Combes, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Rahmouni pour le préfet du Val-de-Marne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant afghan né le 17 octobre 2000, a sollicité le 27 février 2023 le bénéfice de l'asile en France. A la suite du rejet de cette demande, ainsi que de la demande de réexamen déposée le 24 mai 2024, par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 3 octobre 2023, et 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a, par décisions en date du 3 juillet 2024, constaté la fin du droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.   
 M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 3. Par décision du 16 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Melun a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de l'y admettre à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-02023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a donné à   
 Mme B A, attachée d'administration de l'État, délégation de signature aux fins de signer notamment l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 6. L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait notamment état de ce que la demande d'asile de M. C a été rejetée. Par ailleurs, l'acte litigieux indique que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du   
 Val-de-Marne n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article   
 L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : /1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : /a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; /b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ; 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; /c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ".  
 10. En l'espèce, M. C fait valoir qu'il a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours, qui était toujours pendant à la date d'introduction de la requête, dirigé à l'encontre d'une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 mai 2024 rejetant sa demande de réexamen au titre de l'asile. La préfète du Val-de-Marne a versé aux débat une fiche " TelemOfpra ", laquelle mentionne que ce recours a été rejeté par une décision de cette juridiction du 24 septembre 2024, effectivement postérieure à la date d'édiction l'arrêté litigieux le 3 juillet 2024. Toutefois, dès lors qu'il ressort de ce même document que la décision sus évoquée du 30 mai 2024 rejette la demande de réexamen du requérant comme irrecevable, le droit au maintien prévu par les dispositions précitées a pris fin à cette date. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; /2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; /3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du   
 4 novembre 1950 ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. C fait valoir que, pour rejoindre sa province d'origine en Afghanistan, il devra transiter par Kaboul, ville dont il ne connait pas les zones dangereuses à éviter, où il ne possède ni famille ni réseau qui pourrait l'aider à se déplacer en toute sécurité, et qu'il serait donc exposé au conflit y ayant cours. Toutefois, l'intéressé ne verse aux débats aucun élément permettant de déterminer sa province d'origine, le trajet pour la rejoindre, ni la réalité des menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour en Afghanistan. Par suite, et au vu du rejet de la demande d'asile de M. C par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées, de même que celui, non étayé, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du   
 Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le magistrat désigné par la 
 présidente du tribunal, 
 R. CombesLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,