TA69 · 3ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 septembre, 6 septembre, 17 septembre et 9 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, n'a pas été pris en considération de l'ensemble de sa situation et méconnaît les articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour critiqué entache d'illégalité l'obligation de quitter le territoire français, qui résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée au regard des circonstances et sa durée est disproportionnée. 
 Un mémoire en défense a été présenté par la préfète du Rhône le 4 février 2025, après la clôture de l'instruction fixée au 9 janvier 2025, et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Reniez a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant algérien né en 1993, M. B conteste les décisions du 23 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. La décision de refus de titre de séjour du 23 août 2024 fait état de façon circonstanciée de la situation administrative, familiale et professionnelle de M. B et, en particulier, du fondement de sa demande de titre de séjour et des motifs pour lesquels un refus a été opposé à sa demande. Par suite, les moyens tirés par le requérant du défaut de motivation du refus de titre de séjour en litige et du défaut d'examen de sa situation doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, () sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au Registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 c) de cet accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant mention de cette activité ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".  
 4. Pour refuser d'accorder à M. B le titre de séjour sollicité par celui-ci en vue de la poursuite de son activité professionnelle de programmation informatique en qualité d'entrepreneur individuel, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance qu'il ne remplissait pas la condition relative à la possession d'un visa long séjour prévue par les stipulations précitées au point précédent. Si M. B fait valoir qu'il justifie de la réalité de son activité, il ne conteste toutefois pas le motif de refus qui lui a été opposé. Dans ces conditions, le moyen tiré en termes généraux de la méconnaissance des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien de 1968 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français prise sur son fondement. 
 6. Pour contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M. B fait valoir, sans plus de précisions, l'importance des liens qu'il a tissés en France. Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'intensité de ces liens et il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète du Rhône ne peut être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 8. S'il fait valoir qu'il y est présent depuis 2016, le requérant ne fait pas état d'attaches familiales en France où il a séjourné en qualité d'étudiant et où il s'est maintenu en dépit des deux mesures d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de la préfète du Rhône du 23 août 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre les décisions du 23 août 2024, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 03 mars 2025. 
 La rapporteure,Le président, 
 E. ReniezA. Gille 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier