TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2024 et le 21 avril 2024, M. B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à  
 Me Keufak Tameze, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il oppose l'existence d'une menace à l'ordre public sans la caractériser ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de M. A, son conseil n'étant pas présent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 20 août 1992, entré en France en 2014, selon ses déclarations, a sollicité, le 10 novembre 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 mars 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait formulé une demande d'aide juridictionnelle dans les délais prescrits. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Marivat, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de Mme D, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour édicter l'arrêté attaqué, notamment les circonstances que l'intéressé est sans charge de famille en France, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Mali. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police se soit fondé sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Par suite, M. A ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui est inopérant et doit, dès lors, être écarté.  
 7. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est assorti d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Au soutien de ses conclusions, M. A se prévaut de ce qu'il vit en France depuis 2014, qu'il vit maritalement avec une compatriote en situation régulière, et qu'il y est inséré professionnellement. Toutefois, les pièces produites, et notamment l'attestation de sa compagne, Mme C, établie le 10 avril 2024, postérieurement à la décision en litige, n'étant assortie d'aucune preuve de vie commune, pas plus que le contrat d'abonnement à l'électricité sur lequel figure leurs deux noms, envoyés à une adresse commune, ne sont de nature à établir ni l'ancienneté ou de l'intensité de la vie commune, ni l'existence d'une vie privée et familiale stable et durable en France. Au demeurant, les différentes pièces produites indiquent une adresse de domiciliation différente à celle indiquée dans le contrat d'abonnement. Par ailleurs, s'il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police a indiqué que l'intéressé est célibataire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il apporte la preuve d'avoir porté à la connaissance du préfet de police les éléments relatifs à sa vie privée antérieurement à l'édiction de la décision contestée. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le requérant est sans charge de famille en France et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. Si M. A allègue encourir des menaces en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions dont il a fait l'objet, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles, présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et à  
 Me Keufak-Tameze. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 -  Mme Perrin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-Descoings       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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