TA78 · Reconduites à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 étant précisé que son conseil renoncerait dans ce cas à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a produit un mémoire, reçu le 24 janvier 2025 après clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025  
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 11 août 1978, entré en France le 2015 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile le 24 mars 2022, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 juillet 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 avril 2023. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 juillet 2023, décision confirmée le 14 novembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. En outre, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de police le 12 juin 2023 et a été interpellé le 20 septembre 2024 par les services de police d'Evry pour conduite sans permis. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () " 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 4. Par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 régulièrement publié le 6 novembre 2023 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Essonne a donné délégation à Olivier Delcayrou, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception de certaines attributions parmi lesquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait également état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment à la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille, travaille illégalement, ne présente pas de garantie de représentation et a précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du préfet de police le 12 juin 2023. Par suite, il comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions attaquées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne n'aurait pas sérieusement examiné sa situation. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si M. B soutient vivre sur le territoire national avec Mme C ainsi que les enfants du couple, il n'établit ni le caractère régulier du séjour de cette dernière, pas davantage de vie commune, ni participer à l'entretien et l'éducation des enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, pour les motifs précédemment énoncés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de l'Essonne a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 1 et 8 du présent jugement et dont il résulte que M. B ne peut se prévaloir d'attaches privée ou familiale d'une intensité particulière en France et que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, la préfète de l'Essonne en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement dans le système d'information Schengen : 
 15. M. B, qui n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation de l'information qui l'accompagne relative à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 21 septembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Marc, première conseillère, 
 M. Fraisseix, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 Le greffier, 
 signé 
 T. Rion 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.