TA44 · 9ème chambre — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une composition régulière du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de signatures lisibles des médecins, et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante congolaise, née le 28 juillet 2002, et entrée en France le 28 juillet 2019 en étant munie d'un visa touristique, a demandé au préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour. Sa demande a été regardée comme étant fondée sur des raisons médicales. Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de Maine-et-Loire, en particulier du bordereau de transmission, par voie électronique, au préfet, par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous le timbre de son directeur général, du rapport médical sur l'état de santé de Mme C prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fait apparaître le nom du médecin qui l'a établi, et de ce rapport médical lui-même, qu'il a été présenté par un premier médecin et transmis le 4 décembre 2023 pour être soumis au collège de médecins. Ce collège, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, qui avaient été désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office par décision du directeur général de l'Office du 7 décembre 2023, s'est réuni le 18 décembre 2023 pour émettre un avis que chacun a signé d'une manière lisible et qui a été transmis au préfet. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une composition régulière du collège et de signatures lisibles, doit être écarté. 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Par son avis du 18 décembre 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine.  
 5. Si Mme C, qui a levé le secret médical, précise qu'elle souffre d'une maladie héréditaire des yeux entraînant un rétrécissement du champ visuel, elle ne produit aucune pièce de nature médicale de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la possibilité de bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que ces dispositions auraient été appréciées de façon erronée doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". Ces dispositions imposent au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de Maine-et-Loire a vérifié, compte tenu des informations en sa possession, si Mme C pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'elle y entretient ou encore des circonstances humanitaires justifiaient la délivrance d'un tel titre. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Mme C, célibataire et sans enfant à charge, n'a aucune attache familiale en France. Elle ne conteste la mention de l'arrêté selon laquelle ses parents vivent dans son pays d'origine. Alors même qu'elle séjourne en France depuis le 28 juillet 2019, date de son entrée en France, soit près de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, et qu'elle poursuit un parcours d'études professionnelles depuis l'âge de dix-sept ans, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 10. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. Si Mme C invoque des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément suffisant pour établir qu'elle y encourrait des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-7 du même code: " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Le préfet de Maine-et-Loire a mentionné dans son arrêté attaqué le séjour irrégulier de Mme C en France depuis le mois de juillet 2019, l'absence de liens familiaux et d'intégration en France et le fait que l'intéressée a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en 2022 qu'elle n'a pas exécutée. Compte tenu de ces éléments, il n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 mai 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Copie en sera transmise à Me Seguin. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 M. Jean-Eric Geffray, premier conseiller, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.   
 Le rapporteur, 
 Jean-Eric A 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,