TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de voyage pour réfugié dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et à défaut, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à payer à ce dernier la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de voyage pour réfugié fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il en remplit les conditions ; il se heurte à un problème technique non résolu ; il ne peut pas rendre visite à son épouse et ses enfants qui sont en Iran ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la requête a perdu son objet, le requérant ayant reçu une convocation pour le 31 octobre 2024 à 13 heures 30 afin d'enregistrer sa demande de titre de voyage. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Toujas, déclare maintenir ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1994, expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous en vue de sa demande de délivrance d'un titre de voyage mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, le 22 octobre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a informé le requérant de ce que ce dernier était convoqué en préfecture le 31 octobre 2024 à 13 heures 30 afin de déposer sa demande de titre de voyage pour réfugié. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête qui ont perdu leur objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais d'instance ni davantage de faire droit à sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
   Fait à Versailles, le 21 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. Marc 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.